Avenant du 22 février 2023 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires au 1er janvier 2023

En application de l'article 73-2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7,26, à compter du 1er janvier 2023.

En application de la grille de classification de l'annexe du 10 décembre 2002, à compter du 1er janvier 2023 :

Au sein des filières « hébergement et vie sociale » et « personnel administratif et technique » :
– le coefficient 223 est supprimé et remplacé par le coefficient 236 ;
– le coefficient 224 est supprimé et remplacé par le coefficient 236 ;
– le coefficient 225 est supprimé et remplacé par le coefficient 236 ;
– le coefficient 226 est supprimé et remplacé par le coefficient 237 ;
– le coefficient 227 est supprimé et remplacé par le coefficient 237.

Au sein de la filière « personnel soignant » :
– le coefficient 231 est supprimé et remplacé par le coefficient 241 ;
– le coefficient 232 est supprimé et remplacé par le coefficient 242 ;
– le coefficient 238 est supprimé et remplacé par le coefficient 248 ;
– le coefficient 242 est supprimé et remplacé par le coefficient 252.

Compte tenu de la proximité du salaire minimum hiérarchique conventionnel du présent avenant par rapport au Smic dès lors qu'une annonce publique gouvernementale sera faite conduisant à un relèvement potentiel du Smic, les partenaires sociaux s'engagent indépendamment des négociations annuelles de branches ordinaires obligatoires à ouvrir dans un délai de deux semaines une négociation salariale afin de redéfinir le niveau des salaires conventionnels impactés par ladite annonce.

Le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2023 aux établissements adhérents du SYNERPA.

Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements.

Compte tenu de l'objet de l'avenant, aucune disposition spécifique n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.