En vigueur · signé le 12 juillet 2022 · effet au 13 juillet 2022 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le bilan, transmis aux membres de la CPPNI, et constaté par le conseil d'administration paritaire de l'association de gestion du paritarisme, le FONGESMES, fait état d'une sous-utilisation des fonds dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI d'un montant de 45 158,79 € (quarante-cinq mille cent cinquante-huit euros et soixante-dix-neuf centimes).
Dans le cadre de l'article I de l'avenant n° 5 à l'accord de branche sur le financement du paritarisme, les membres de la CPPNI décident que le solde des cotisations non utilisées au titre de l'année 2021 et visé par l'article Ier du présent avenant, est réparti de la manière suivante :
– 34 409,22 € (trente-quatre mille quatre cent neuf euros et vingt-deux centimes) à répartir entre les 3 organisations syndicales représentatives durant la période du 1er janvier 2021 au 5 octobre 2021, dont 16 516,43 € (seize mille cinq cent seize euros et quarante-trois centimes) répartis de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives, soit 5 505,48 € (cinq mille cinq cent cinq euros et quarante-huit centimes) par OS et 17 892,79 € (dix-sept mille huit cent quatre-vingt-douze euros et soixante-dix-neuf centimes) répartis proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale de salariés représentative, conformément à l'arrêté du 21 juillet 2017 ;
– 10 749,57 € (dix mille sept cent quarante-neuf euros et cinquante-sept centimes) à répartir entre les 4 organisations syndicales représentatives durant la période du 6 octobre 2021 au 31 décembre 2021, dont 6 879,72 € (six mille huit cent soixante-dix-neuf euros et soixante-douze centimes) répartis de manière égalitaire entre les organisations syndicales représentatives, soit 1 719,93 € (mille sept cent dix-neuf euros et quatre-vingt-treize centimes) par OS et 3 869,85 € (trois mille huit cent soixante-neuf euros et quatre-vingt-cinq centimes) répartis proportionnellement à la représentativité de chaque organisation syndicale de salariés représentative, conformément à l'arrêté du 6 octobre 2021.
Le présent avenant s'applique sans disposition particulière aux entreprises de moins de cinquante salariés.
Le présent avenant prendra effet le lendemain de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée venant à échéance lors de l'affectation des sommes aux organisations syndicales, telle que prévue à l'article II.
L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.
Le présent avenant a pour objet d'affecter les fonds recueillis par le FONGESMES, l'association de gestion du paritarisme du secteur sanitaire, social et médico-social à caractère commercial, dédiés au fonctionnement de la CPNE-FP et de la CPPNI et non utilisés à ce titre, conformément à l'article Ier de l'avenant n° 5 à l'accord de branche sur le financement du paritarisme.