Avenant du 22 février 2022 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires et à la valeur du point à compter du 1er mars 2022

En application de l'article 73-2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7,21, à compter du 1er mars 2022.

En application de la grille de classification de l'annexe du 10 décembre 2002, à compter du 1er mars 2022 :
– le coefficient 217 est supprimé et remplacé par le coefficient 223 ;
– le coefficient 218 est supprimé et remplacé par le coefficient 224 ;
– le coefficient intermédiaire 219 est supprimé et remplacé par le coefficient 225 ;
– le coefficient 220 est supprimé et remplacé par le coefficient 226 ;
– le coefficient intermédiaire 221 est supprimé et remplacé par le coefficient 227 ;
– le coefficient 226 est supprimé et remplacé par le coefficient 231 ;
– le coefficient intermédiaire 227 est supprimé et remplacé par le coefficient 232 ;
– le coefficient 233 est supprimé et remplacé par le coefficient 238 ;
– le coefficient intermédiaire 237 est supprimé et remplacé par le coefficient 242.

Compte tenu de la proximité du salaire minimum hiérarchique conventionnel du présent avenant par rapport au Smic dès lors qu'une annonce publique gouvernementale sera faite conduisant à un relèvement potentiel du Smic, les partenaires sociaux s'engagent indépendamment des négociations annuelles de branches ordinaires obligatoires à ouvrir dans un délai de 2 semaines une négociation salariale afin de redéfinir le niveau des salaires conventionnels impactés par ladite annonce.

Le présent avenant s'appliquera dès le 1er mars 2022 aux établissements adhérents du Synerpa.

Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements.

Compte tenu de l'objet de l'avenant, aucune disposition spécifique n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.