Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2021En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7.19, à compter du 1er septembre 2021.
- Accord de salaires
- IDCC 2264
Avenant du 28 juin 2021 à l'annexe du 10 décembre 2002 relative aux salaires
En vigueur · signé le 28 juin 2021 · effet au 1er septembre 2021 · Étendu par arrêté du 10 décembre 2021 (JORF du 22 décembre 2021)
Rattaché à la convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2021
Compte tenu de la proximité du salaire minimum hiérarchique conventionnel du présent avenant par rapport au Smic dès lors qu'une annonce publique gouvernementale sera faite conduisant à un relèvement potentiel du Smic, les partenaires sociaux s'engagent indépendamment des négociations annuelles de branches ordinaires obligatoires à ouvrir dans un délai de deux semaines une négociation salariale afin de redéfinir le niveau des salaires conventionnels impactés par ladite annonce.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2021Le présent avenant s'appliquera dès le 1er septembre 2021 aux établissements adhérents du Synerpa.
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements.
Compte tenu de l'objet de l'avenant, aucune disposition spécifique n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.