En vigueur · signé le 9 novembre 2020 · effet au 1er décembre 2020 · Étendu par arrêté du 5 février 2021 (JORF du 11 février 2021)
Rattaché à la convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264).
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En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 :
– à compter du 1er janvier 2020, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 215 ne pourra être inférieur à 1 539,42 € brut pour un temps plein ;
– à compter du 1er janvier 2020, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 216 ne pourra être inférieur à 1 539,42 € brut pour un temps plein.
En application de la grille de classification de l'annexe du 10 décembre 2002, à compter du 1er juillet 2020 :
– le coefficient 215 est supprimé et remplacé par le coefficient 216 ;
– le coefficient 216 est supprimé et remplacé par le coefficient 217 ;
– le coefficient intermédiaire 217 est supprimé et remplacé par le coefficient 218 ;
– le coefficient 218 est supprimé et remplacé par le coefficient 219 ;
– le coefficient intermédiaire 219 est supprimé et remplacé par le coefficient 220.
En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7,16, à compter du 1er juillet 2020.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions du décret n° 2020-1598 du 16 décembre 2020 portant relèvement du salaire minimum de croissance.
(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)
Compte tenu de la proximité du salaire minimum hiérarchique conventionnel du présent avenant par rapport au Smic dès lors qu'une annonce publique gouvernementale sera faite conduisant à un relèvement potentiel du Smic, les partenaires sociaux s'engagent indépendamment des négociations annuelles de branches ordinaires obligatoires à ouvrir dans un délai de 2 semaines une négociation salariale afin de redéfinir le niveau des salaires conventionnels impactés par ladite annonce.
Le présent avenant s'appliquera dès le 1er décembre 2020 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Le présent avenant s'appliquera au 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements.
Compte tenu de l'objet de l'avenant, aucune disposition spécifique n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.