Avenant du 26 mars 2018 à l'annexe du 10 décembre 2002 relatif aux salaires

En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 :
– à compter du 1er janvier 2018, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 210 ne pourra être inférieur à 1 498,47 € brut pour un temps plein ;
– à compter du 1er janvier 2018, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 211 ne pourra être inférieur à 1 498,47 € brut pour un temps plein.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 5 juin 2019 - art. 1)

En application de la grille de classification de l'annexe du 10 décembre 2002, au 1er mai 2018 :
– le coefficient 210 est supprimé et remplacé par le coefficient 212 ;
– le coefficient 211 est supprimé et remplacé par le coefficient 213 ;
– le coefficient intermédiaire 213 est supprimé et remplacé par le coefficient 214 ;
– le coefficient 214 est supprimé et remplacé par le coefficient 215.

En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7,08, à compter du 1er mai 2018.

Le présent avenant s'appliquera dès le 1er mai 2018 aux établissements adhérents du SYNERPA.

Le présent avenant s'appliquera au 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements.

Compte tenu de l'objet de l'avenant, aucune disposition spécifique n'est prévue pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.