En vigueur · signé le 25 janvier 2017 · effet au 1er janvier 2017 · Étendu par arrêté du 18 juillet 2017 (JORF du 29 juillet 2017)
Rattaché à la convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002 :
Au 1er janvier 2017, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 209 ne pourra être inférieur à 1 480,50 € brut pour un temps plein.
En application de la grille de classification de l'annexe du 10 décembre 2002, au 1er juin 2017 le coefficient 209 est supprimé et remplacé par le coefficient 210.
En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 7,05 € à compter du 1er juin 2017.
L'article 1er du présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2017 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Les articles 2 et 3 du présent avenant s'appliqueront dès le 1er juin 2017 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.