Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2013En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 6,92 € à compter du 1er juin 2013.
- Accord de salaires
- IDCC 2264
Accord du 4 mars 2013 relatif aux salaires et à la valeur du point au 1er juin 2013
En vigueur · signé le 4 mars 2013 · effet au 1er juin 2013 · Étendu par arrêté du 9 juillet 2013 (JORF du 20 juillet 2013)
Rattaché à la convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2013 Le présent avenant s'appliquera dès le 1er juin 2013 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.