Avenant n° 25 du 20 avril 2012 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2012

Les dispositions du présent avenant concernent les établissements privés de diagnostic et de soins (avec ou sans hébergement) de quelque nature que ce soit, à caractère commercial, sur l'ensemble du territoire national comprenant les départements d'outre-mer, à l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées.

Sont donc notamment visées par cet avenant les activités économiques enregistrées sous les rubriques :

– 86.10 : services hospitaliers ;

– 86.10Z : activités hospitalières ;

– 87.10B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;

– 87.10C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergement médicalisé ;

– 88.10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés.

La valeur du point, en application de l'article 73 de la convention collective, est portée à 6,97 € à compter du 1er juillet 2012.

En application de l'article 74, et à l'exception des coefficients 176 à 204, la rémunération annuelle garantie correspond, pour l'année 2012, à 5,7 % du montant des salaires mensuels conventionnels calculés sur une valeur du point de 6,97 € pour la période courant de la date d'effet du présent avenant au 31 décembre 2012 et à la moitié des montants annuels prévus dans la recommandation patronale à caractère obligatoire du 1er avril 2011 pour la période courant du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 pour chaque coefficient concerné.

En cas d'arrivée ou de départ en cours d'année ou de contrat à durée déterminée, la rémunération annuelle garantie pour 2012 est calculée selon le principe ci-dessus exposé.

A compter du 1er janvier 2013, la rémunération annuelle garantie correspond, à l'exception des coefficients 176 à 204, à 5,7 % du montant des salaires mensuels conventionnels calculés sur une valeur du point de 6,97 €.

En complément de la mesure salariale générale présentée aux articles 2 et 3, et à compter de la date d'effet du présent avenant, la rémunération brute mensuelle des salariés ayant un coefficient conventionnel compris entre 176 et 204 est fixée selon le tableau suivant :

(En euros.)

Coefficient	Salaire mensuel
176	1 400
178	1 401
180	1 402
181	1 403
182	1 404
183	1 405
184	1 406
185	1 407
186	1 408
187	1 409
188	1 410
189	1 411
190	1 412
191	1 413
192	1 414
193	1 415
194	1 416
195	1 417
196	1 418
197	1 419
198	1 420
199	1 421
200	1 422
201	1 423
202	1 424
203	1 425
204	1 426

A cette rémunération mensuelle, exprimée par sa contre valeur en euros, s'ajoute le complément RAG tel que prévu par l'article 74 de la convention collective, calculé, à la date d'effet du présent avenant, selon le tableau ci-dessous :

(En euros.)

Coefficient	Montant annuel de la RAG
176	212,86
178	241,96
180	271,06
181	300,16
182	329,26
183	358,36
184	387,46
185	416,56
186	445,66
187	474,76
188	503,86
189	532,96
190	562,06
191	591,16
192	620,26
193	649,36
194	678,46
195	707,56
196	736,66
197	765,76
198	794,86
199	823,96
200	853,06
201	882,16
202	911,26
203	940,36
204	969,46

La rémunération annuelle brute totale pour ces coefficients, à la date d'effet du présent avenant s'établit en conséquence conformément au tableau ci-dessous :

(En euros.)

Coefficient	Rémunération annuelle brute (RAG incluse)
176	17 012,86
178	17 053,96
180	17 095,06
181	17 136,16
182	17 177,26
183	17 218,36
184	17 259,46
185	17 300,56
186	17 341,66
187	17 382,76
188	17 423,86
189	17 464,96
190	17 506,06
191	17 547,16
192	17 588,26
193	17 629,36
194	17 670,46
195	17 711,56
196	17 752,66
197	17 793,76
198	17 834,86
199	17 875,96
200	17 917,06
201	17 958,16
202	17 999,26
203	18 040,36
204	18 081,46

Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des négociations sur la révision de la classification conventionnelle avant la fin de l'année 2012.

Le présent avenant s'appliquera au 1er juillet 2012 pour les entreprises adhérentes à la FHP et au premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes et relevant de son champ d'application.

L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DGT, une version signée du présent avenant sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires.