En vigueur · signé le 20 décembre 2011 · effet au 1er mai 2012 · Étendu par arrêté du 19 avril 2012 (JORF du 28 avril 2012)
Rattaché à la convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
En application de la grille de classification de l'annexe du 10 décembre 2002 :
– au 1er janvier 2012, le coefficient 200 est supprimé et remplacé par le coefficient 203 ;
– au 1er janvier 2012, le coefficient 202 est supprimé et remplacé par le coefficient 205.
En application de l'article 73-2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, au 1er janvier 2012, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 203 ne pourra être inférieur à 1 400 € brut pour un temps plein.
Le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2012 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.