Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2014En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, la valeur du point est portée à 6,98 € à compter du 1er avril 2014.
- Accord de salaires
- IDCC 2264
Avenant n°2 du 17 décembre 2013 relatif à la valeur du point au 1er avril 2014
En vigueur · signé le 17 décembre 2013 · effet au 1er avril 2014 · Étendu par arrêté du 28 avril 2014 (JORF du 13 mai 2014)
Rattaché à la convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2014Le présent avenant s'appliquera dès le 1er avril 2014 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements, et au plus tôt au 1er avril 2014.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.