Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 21 décembre 2010En application de l'article 73.2 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, au 1er avril 2011, la valeur du point est portée à 6,83 €.
- Accord de salaires
- IDCC 2264
Avenant n° 2 du 21 décembre 2010 relatif à la valeur du point
En vigueur · signé le 21 décembre 2010 · effet au 21 décembre 2010 · Étendu par arrêté du 11 avril 2011 (JORF du 19 avril 2011)
Rattaché à la convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264).
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Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 21 décembre 2010
Le présent avenant s'appliquera dès le 1er avril 2011 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.