Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 21 décembre 2010En application de la grille de classifications de l'annexe du 10 décembre 2002, au 1er janvier 2011, le coefficient 199 est supprimé et remplacé par le coefficient 200.
- Avenant
- IDCC 2264
Avenant n° 1 du 21 décembre 2010 relatif aux classifications
En vigueur · signé le 21 décembre 2010 · effet au 21 décembre 2010 · Étendu par arrêté du 11 avril 2011 (JORF du 19 avril 2011)
Rattaché à la convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 21 décembre 2010
En application de l'article 73.2 bis de l'annexe EHPA du 10 décembre 2002, au 1er janvier 2011, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 200 ne pourra être inférieur à 1 365 € brut pour un temps plein.
Article 3
Texte officiel · en vigueur depuis le 21 décembre 2010
Le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2011 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension pour les autres établissements.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.