Avenant
IDCC 2264

Avenant du 21 janvier 2010 portant interprétation de l'article 84.1 de la convention

En vigueur · signé le 21 janvier 2010 · effet au 21 janvier 2010 · Étendu par arrêté du 1er décembre 2010 (JORF du 8 décembre 2010)

Rattaché à la convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 janvier 2010

il a été décidé d'interpréter l'article 84. 1 de la convention collective du 18 avril 2002 de la manière suivante :
Pour le calcul du complément de salaire, en application de l'article 84. 1 de la convention collective, l'employeur prendra en compte les indemnités journalières nettes versées par la sécurité sociale, c'est-à-dire après déduction de la CSG et du RDS portant sur ces indemnités.

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