En vigueur · signé le 9 septembre 2009 · effet au 9 septembre 2009 · Étendu par arrêté du 18 décembre 2009 (JORF du 29 décembre 2009)
Rattaché à la convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité les dispositions de la convention collective avec l'évolution de la jurisprudence intervenue par l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 20 janvier 2009 pris en application de la directive 2008/88 du 4 novembre 2003.
L'article 58. 2 de la convention collective est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 58. 2
Report des congés payés
Sauf accord de l'employeur, les jours de congés payés ne pourront être reportés en tout ou partie après le 30 avril de l'année suivante ou la date ultérieure en vigueur dans l'entreprise, ni donner lieu, s'ils n'ont pas été pris avant cette date, à l'attribution d'une indemnité compensatrice.
Le salarié qui n'a pas pu bénéficier, à cette échéance, de ses congés payés acquis ou d'une partie de ceux-ci en raison de son absence due à une maladie, un accident du travail, une maladie professionnelle, un congé maternité, ou une absence au titre de la formation professionnelle bénéficiera du report de son congé à la fin de la période d'absence.
En accord avec l'employeur, ce congé peut être reporté à une date ultérieure fixée entre les parties.
En cas de rupture du contrat, les congés qui n'ont pas été pris donneront lieu au versement d'une indemnité compensatrice de congé payé.
Le personnel originaire des départements et territoires d'outre-mer et travaillant en métropole pourra cumuler ses congés payés sur 2 années. »
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur pour les adhérents des fédérations patronales signataires à compter de sa date de signature, et au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension pour les établissements non adhérents relevant du champ de la convention collective.
L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.