En vigueur · signé le 20 mai 2009 · effet au 20 mai 2009 · Étendu par arrêté du 18 décembre 2009 (JORF du 29 décembre 2009)
Rattaché à la convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264).
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Les dispositions du présent avenant ont pour objet l'adaptation de la grille de classification des médecins et des pharmaciens de l'annexe du 10 décembre 2002 à la convention collective du 18 avril 2002 et la reconnaissance de la qualité de médecin spécialiste en médecine générale au regard du décret n° 2004-252 du 19 mars 2004.
Les médecins généralistes dont la spécialité en médecine générale a été reconnue dans les conditions fixées par l'arrêté du 30 juin 2004, modifié par l'arrêté du 6 avril 2007, ou par l'obtention du diplôme d'étude spécialisé en médecine générale seront classés au niveau du médecin spécialiste.
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.
En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès sa signature aux établissements adhérents du SYNERPA.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.