Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 13 mars 2009
En application de l'article 73.2 bis de l'annexe EHPA du 10 décembre 2002 :
― au 1er avril 2009, la valeur du point est portée à 6.73 €.
- Accord de salaires
- IDCC 2264
Avenant du 13 mars 2009 relatif à la valeur du point au 1er avril 2009
En vigueur · signé le 13 mars 2009 · effet au 13 mars 2009 · Étendu par arrêté du 7 juillet 2009 (JORF du 14 juillet 2009)
Rattaché à la convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 13 mars 2009
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er avril 2009.
En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès le 1er avril 2009 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.