Avenant n° 20 du 18 décembre 2008 portant recodification de la convention collective

Le présent avenant a une double finalité. D'une part, il est destiné à intégrer les dispositions du décret du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits français et, d'autre part, à procéder à l'intégration dans la convention collective de la nouvelle codification du code du travail.

En application du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits français, la référence aux codes NAF à l'alinéa 1 de l'article 2 de la convention collective est modifié comme suit :
« 86. 10 : services hospitaliers ;
86. 10Z : activités hospitalières ;
87. 10A : hébergement médicalisé pour personnes âgées ;
87. 10B : hébergement médicalisé pour enfants handicapés ;
87. 10C : hébergement médicalisé pour adultes handicapés et autres hébergements médicalisés ;
87. 30A : hébergement social pour personnes âgées.
88. 10B : accueil ou accompagnement sans hébergement d'adultes handicapés ou de personnes âgées. »

En application de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, les parties législatives et réglementaires du code du travail ont été recodifiées.
Les dispositions qui suivent ont pour objet d'intégrer les modifications de numérotation des articles du code du travail cités dans la convention collective.

2. 1.A l'alinéa 4 de l'article 3. 1 de la convention collective, la référence à l'article L. 132-7-III du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 2231-8 et L. 2231-9 du code du travail.
2. 2.A l'alinéa 7 de l'article 3. 1 de la convention collective, la référence à l'article L. 132-10 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail.
2. 3.L'alinéa 8 de l'article 3. 1 de la convention collective est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Son extension sera demandée à l'initiative de l'une des organisations signataires, et ce conformément aux articles L. 2261-19, L. 2261-20 et L. 2261-24 du code du travail. »
2. 4.L'alinéa 6 de l'article 3. 2 de la convention collective est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Son extension sera demandée à l'initiative de l'une des organisations signataires, et ce conformément aux articles L. 2261-19, L. 2261-20, L. 2261-24 et L. 2261-8 du code du travail. »
2. 5.A l'alinéa 1 de l'article 3. 3. 6 de la convention collective, la référence à l'article L. 132-8, alinéa 1, du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2261-9 du code du travail.
2. 6.A l'alinéa 3 de l'article 3. 3. 6 de la convention collective, la référence à l'article L. 132-8, alinéa 6, du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2261-13 du code du travail.
2. 7.A l'alinéa 1 de l'article 3. 4 de la convention collective, la référence à l'article L. 132-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2231-1 du code du travail.
2. 8.A l'alinéa 2 de l'article 3. 4 de la convention collective, la référence à l'article L. 132-10 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail.
2. 9.A l'alinéa 3 de l'article 5. 4 de la convention collective, la référence à l'article L. 132-10 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 2231-5, L. 2231-6 et L. 2231-7 du code du travail.

3. 1.A l'article 6 de la convention collective, la référence à l'article L. 411-4 du code du travail est remplacée par l'article L. 2131-5 du code du travail.
3. 2.L'alinéa 1 de l'article 14 est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Chaque syndicat représentatif au sens des articles L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail qui constitue une section syndicale dans une entreprise d'au moins 50 salariés peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux dans les limites fixées par l'article L. 2143-12 du code du travail pour le représenter auprès du chef d'entreprise. »
3. 3.A l'alinéa 2 de l'article 14 de la convention collective, les références aux articles L. 421-1 et L. 412-12 du code du travail sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 2311-1 et L. 2143-5 du code du travail.
3. 4.A l'alinéa 4 de l'article 14 de la convention collective, la référence à l'article L. 412-16 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2143-7 du code du travail.
3. 5.A l'article 16 de la convention collective, la référence à l'article L. 412-18 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2411-3 du code du travail.
3. 6.A l'alinéa 3 de l'article 17 de la convention collective, les références aux articles L. 132-27 et suivants du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
3. 7.A l'alinéa 1 de l'article 21 de la convention collective, la référence à l'article L. 451-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3142-7 du code du travail.

4. 1.A l'article 24. 2 de la convention collective, les références aux articles L. 421-2 et L. 431-2 du code du travail sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 2312-8 et L. 2322-6 du code du travail.
4. 2.A l'article 24. 4 de la convention collective, les références aux articles L. 423-8 et L. 433-5 du code du travail sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail.
4. 3.A l'alinéa 1 de l'article 27 de la convention collective, la référence à l'article L. 236-5 du code du travail est remplacée par les références aux articles L. 4613-1 et L. 4613-2 du code du travail.
4. 4.A l'alinéa 4 de l'article 29 de la convention collective, la référence à l'article L. 422-1-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2313-2 du code du travail.
4. 5.A l'alinéa 5 de l'article 29 de la convention collective, les références aux articles L. 422-3 et L. 422-4 du code du travail sont remplacées respectivement par les références aux articles L. 2313-13 et L. 2313-16 du code du travail.
4. 6.A l'alinéa 6 de l'article 30. 1 de la convention collective, la référence à l'article L. 436-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2421-3 du code du travail.
4. 7.A l'alinéa 2 de l'article 30. 2 de la convention collective, la référence à l'article L. 432-4 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2323-46 du code du travail.
4. 8.A l'alinéa 1 de l'article 30. 3 de la convention collective, la référence à l'article L. 432-8 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2323-83 du code du travail.
4. 9.A l'alinéa 7 de l'article 32 de la convention collective, la référence à l'article L. 231-9 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 4131-2 du code du travail.
4. 10.A l'alinéa 1 de l'article 33. 2 de la convention collective, la référence à l'article L. 425-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2411-5 du code du travail.
4. 11.A l'alinéa 2 de l'article 33. 2 de la convention collective, la référence à l'article L. 436-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2411-8 du code du travail.
4. 12.A l'alinéa 3 de l'article 33. 2 de la convention collective, la référence à l'article L. 236-11 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2411-13 du code du travail.
4. 13.A l'alinéa 1 de l'article 34 de la convention collective, la référence à l'article L. 424-5 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2315-12 du code du travail.
4. 14.A l'alinéa 2 de l'article 34 de la convention collective, la référence à l'article L. 424-4 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2315-8 du code du travail.
4. 15.A l'alinéa 1 de l'article 35 de la convention collective, la référence à l'article L. 434-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2325-1 du code du travail.
4. 16.A l'alinéa 3 de l'article 35 de la convention collective, la référence à l'article L. 434-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2325-14 du code du travail.
4. 17.A l'article 35. 2 de la convention collective, la référence à l'article L. 434-6 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2325-35 du code du travail.
4. 18.A l'article 35. 3 de la convention collective, la référence à l'article L. 434-8 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2325-43 du code du travail.
4. 19.A l'alinéa 1 de l'article 36. 1 de la convention collective, la référence à l'article L. 236-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 4612-1 du code du travail.
4. 20.A l'alinéa 5 de l'article 36. 1 de la convention collective, la référence à l'article L. 236-9 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 4614-12 et L. 4614-13 du code du travail.
4. 21.L'alinéa 2 de l'article 36. 2 de la convention collective est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour leur permettre d'exercer leur mission, chaque représentant du personnel siégeant au CHSCT pourra bénéficier, dans les entreprises de moins de 300 salariés, d'un congé de formation de 5 jours ouvrés. Cette formation est renouvelée lorsqu'ils ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non. Les modalités de prise de ce congé sont celles définies aux articles R. 4614-30, R. 4614-31 et R. 4614-32 du code du travail. »

5. 1.A l'article 39 de la convention collective, la référence à l'article L. 323-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 5212-2 du code du travail.
5. 2.A l'alinéa 2 de l'article 41 de la convention collective, la référence à l'article R. 241-50 du code du travail est remplacée par les références aux articles R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail.
5. 3.A l'alinéa 9 de l'article 44 de la convention collective, la référence à l'article L. 122-24-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3142-56 du code du travail.
5. 4.L'alinéa 1 de l'article 48 de la convention collective est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« L'employeur qui est contraint de procéder à un licenciement collectif ou individuel pour motif économique devra se conformer aux dispositions du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail. »
5. 5.A l'article 49 de la convention collective, la référence à l'article L. 122-12 du code du travail est remplacée par les références aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

6. 1.A l'article 53 de la convention collective, la référence aux articles L. 213-1 et suivants du code du travail est remplacée par les références aux articles L. 3122-32 et suivants du code du travail.
6. 2.A l'alinéa 1 de l'article 53. 2 de la convention collective, la référence à l'article L. 213-3 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3122-34 du code du travail.
6. 3.A l'alinéa 1 de l'article 53. 7 de la convention collective, la référence à l'article L. 220-2 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3121-33 du code du travail.
6. 4.A l'alinéa 3 de l'article 53. 7 de la convention collective, la référence à l'article L. 236-4 du code du travail est remplacée par l'article L. 4612-16 du code du travail.
6. 5.A l'alinéa 1 de l'article 53. 9 de la convention collective, la référence à l'article L. 122-26 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 1225-17 du code du travail.

7. 1.A l'article 55 de la convention collective, la référence à l'article L. 223-9 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3141-21 du code du travail.
7. 2.A l'alinéa 1 de l'article 57 de la convention collective, la référence à l'article L. 223-11 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3141-22 du code du travail.
7. 3.A l'alinéa 3 de l'article 59. 3 de la convention collective, la référence à l'article L. 212-9 est remplacée par la référence à l'article 4 de la section 3 du chapitre II de l'accord de branche du 27 janvier 2000 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.
7. 4.A l'alinéa 3 de l'article 61 de la convention collective, la référence à l'article L. 122-28-8 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 1225-61 du code du travail.
7. 5.A l'alinéa 3 de l'article 62 de la convention collective, la référence à l'article L. 122-25-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 1225-7 du code du travail.
7. 6.A l'article 64 de la convention collective, la référence à l'article L. 122-26 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 1225-37 du code du travail.
7. 7.A l'alinéa 2 de l'article 65 de la convention collective, la référence à l'article L. 122-28-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 1225-49 du code du travail.
7. 8.A l'alinéa 2 de l'article 66 de la convention collective, la référence à l'article L. 122-28-9 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 1225-62 du code du travail.
7. 9.A l'alinéa 2 de l'article 67 de la convention collective, la référence à l'article L. 225-9 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 3142-32 du code du travail.

8.1. L'alinéa 6 de l'article 75.3 de la convention collective est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les produits de l'intéressement, de la participation, ou des PEE en application du livre III de la troisième partie du code du travail, et les produits financiers du CET. »
8. 2.A l'article 78 de la convention collective, les références aux articles L. 140-2 et L. 132-12 du code du travail sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 3221-2 et L. 2242-3 du code du travail.
8. 3.L'alinéa 3 de l'article 79 de la convention collective est modifié et remplacé par les dispositions suivantes :
« Au plan de l'entreprise, le rapport relatif à l'égalité professionnelle prévu par l'article L. 2323-57 du code du travail devra faire l'objet d'une délibération particulière du comité d'entreprise. En outre, les entreprises devant tenir la négociation prévue par l'article L. 2242-1 du code du travail devront également engager une négociation sur les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de les atteindre à partir des indications figurant dans le rapport présenté au comité d'entreprise prévu par l'article L. 2323-57 du code du travail. »
8. 4.A l'alinéa 1 de l'article 81 de la convention collective, la référence à l'article L. 132-27 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 2242-1 du code du travail.
8. 5.A l'alinéa 5 de l'article 81 de la convention collective, la référence au III de l'article L. 443-1-2 est remplacée par la référence à l'article L. 3334-13 du code du travail.

9. 1.A l'alinéa 2 de l'article 83. 1 de la convention collective, la référence à l'article L. 122-14 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 1232-2 et L. 1232-6 du code du travail.

10. 1.A l'alinéa 3 de l'article 88. 2de la convention collective, les références aux articles R. 231-32 et suivants du code du travail sont remplacées par les références aux articles R. 4141-1 et suivants du code du travail.
10. 2.A l'alinéa 3 de l'article 88. 4 de la convention collective, la référence à l'article 461-3 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 2281-5 à L. 2281-11 du code du travail.

11. 1.A l'alinéa 2 de l'article 3 du titre III « Concordance des emplois » de l'annexe I de la convention collective, la référence à l'article L. 122-45 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 1132-1, L. 1132-2, L. 1132-3, L. 1134-1 et L. 1132-4 du code du travail.

Il ne pourra être dérogé au présent avenant que de manière plus favorable aux salariés.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur pour les adhérents des fédérations patronales signataires à compter du 1er janvier 2009, et au premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension pour les établissements non adhérents relevant du champ de la convention collective.

L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Celui-ci sera déposé en 2 exemplaires auprès de la direction générale du travail, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du conseil des prud'hommes compétent.