En vigueur · signé le 5 février 2008 · effet au 5 février 2008 · Étendu par arrêté du 1er décembre 2008 (JORF du 9 décembre 2008)
Rattaché à la convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord s'applique aux entreprises relevant du champ d'application de la CCU du 18 avril 2002 à l'exclusion de celles relevant de l'annexe EHPA du 10 décembre 2002.
Dans cette hypothèse, le salarié ayant dû travailler le 1er Mai bénéficiera de manière cumulative :
Au titre du 1er Mai :
― des dispositions de l'article 59. 2 de la convention collective, soit le salaire correspondant au travail effectué le 1er Mai, et une indemnité égale au nombre d'heures travaillées le 1er Mai ;
― des dispositions de l'article 82. 2 « Indemnité pour travail effectué les dimanches et jours fériés. »
Au titre de l'Ascension :
En complément des dispositions ci-dessus, le salarié bénéficiera également de celles de l'article 59. 3 a de la convention collective ainsi que celles de l'article 82. 2 « Indemnité pour travail le dimanche et les jours fériés ».
Dans cette hypothèse, le salarié bénéficiera de manière cumulative :
Au titre du 1er Mai :
Des dispositions de l'article 59. 2 de la convention collective, soit une journée de repos supplémentaire déterminée selon les règles applicables aux autres jours fériés (7 heures de repos pour les salariés à temps plein et calculée pro rata temporis pour les salariés à temps partiel).
Au titre de l'Ascension :
En complément des dispositions exposées ci-dessus, le salarié bénéficiera également des dispositions de l'article 59. 3 b.
Lorsque le salarié chôme le 1er Mai alors qu'il aurait dû travailler ce jour-là, il bénéficiera de manière cumulative :
Au titre du chômage du 1er Mai :
Le salarié bénéficie du maintien de son salaire.
Au titre de l'Ascension :
Le salarié bénéficiera d'une indemnité équivalente à 1/24 de son salaire mensuel brut.
Le présent accord s'appliquera pour les entreprises adhérentes au syndicat patronal signataire à compter du 1er mai 2008 et pour les autres à compter de la date d'extension, sauf pour les contreparties accordées au titre du 1er Mai, ces contreparties étant déjà applicables avant la date d'effet du présent accord.
Les parties conviennent également qu'il ne pourra pas être dérogé, dans un sens moins favorable aux salariés, aux dispositions du présent accord.
L'extension du présent avenant sera demandée par la partie la plus diligente.
Les parties au présent accord ont entendu régler les conséquences sur les dispositions conventionnelles, de la coïncidence dans l'année 2008 du 1er Mai et de l'Ascension selon les différentes situations pouvant exister dans les entreprises.