En vigueur · signé le 6 février 2008 · effet au 1er janvier 2008 · Étendu par arrêté du 21 juillet 2008 (JORF du 29 juillet 2008)
Rattaché à la convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
En application de l'article 73.2 bis de l'annexe EHPA du 10 décembre 2002 :
― au 1er janvier 2008, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 194 ne pourra être inférieur à 1 298 € bruts pour un temps plein.
Les grilles de classification des filières « personnel administratif et services techniques » et « personnel concourant à l'hébergement et à la vie sociale » sont modifiées de la manière suivante :
― au 1er avril 2008, le coefficient 194 est porté à 195.
Le présent avenant s'appliquera au premier jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er janvier 2008.
En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2008 et le 1er avril 2008 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.