Article 1
Texte officiel · en vigueur depuis le 18 juin 2007
Dans le prolongement de l'avenant n° 10, les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir, dès le mois de juin 2007, une négociation spécifique à l'intégration des nouveaux métiers du domicile qui ne sont pas mentionnés dans la grille de classification actuelle.
Si dans un délai de 12 mois les négociations n'avaient pas abouti, les entreprises dont les activités sont définies à l'avenant n° 10 se verront appliquer l'annexe EHPA du 10 décembre 2002 à la convention collective unique du 18 avril 2002.