Avis d'interprétation
IDCC 2264

Avis d'interprétation n° 1 du 25 avril 2007 relatif à l'article 59-3 bis de l'annexe du 10 décembre 2002

En vigueur · signé le 25 avril 2007 · effet au 25 avril 2007 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264).

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Texte en vigueur

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 avril 2007

Concernant l'article 59.3 bis, alinéa 2, de l'annexe du 10 décembre 2002, la commission rend l'avis suivant :
Par l'expression « de manière à garantir le chômage d'au moins 4 jours fériés en sus du 1^er Mai », il est entendu que le salarié dispose d'un droit auquel l'employeur ne peut déroger. Cet avis rendu à l'unanimité a valeur d'avenant.

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