Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 21 décembre 2006Article 1er
En application de l'article 73-2 bis de l'annexe EHPA du 10 décembre 2002 :
- au 1er janvier 2007, le salaire mensuel conventionnel correspondant au coefficient d'emploi 194 ne pourra être inférieur à 1 260 Euros brut pour un temps plein ;
- au 1er avril 2007, la valeur du point est portée à 6,54 Euros.
Article 2
Le présent avenant s'appliquera le 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension, et au plus tôt le 1er janvier 2007.
En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2007 aux établissements adhérents du SYNERPA.
Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.
Fait à Paris, le 21 décembre 2006.