• Accord de salaires
  • IDCC 2264

Avenant n° 7 du 21 décembre 2005 relatif aux salaires

En vigueur · signé le 21 décembre 2005 · effet au 21 décembre 2005 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Hospitalisation privée (IDCC 2264).

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Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 21 décembre 2005

Article 1er

En application de l'article 73.2 bis, la valeur du point est portée :

- à 6,28 Euros au 1er janvier 2006 ;

- à 6,35 Euros au 1er juillet 2006.

Article 2

Les grilles de classifications sont modifiées de la manière suivante :

" Le coefficient 193 des filières "personnel administratif et services techniques" et "personnel concourant à l'hébergement et à la vie sociale" est porté à 194. "

Article 3

Le présent avenant a valeur impérative.

Le présent avenant s'appliquera au 1er jour du mois qui suit la publication de l'arrêté d'extension et au plus tôt au 1er janvier 2006. En tout état de cause, le présent avenant s'appliquera dès le 1er janvier 2006 aux établissements adhérents du SYNERPA.

Son extension sera demandée par la partie la plus diligente.

Fait à Paris, le 21 décembre 2005. (1)

(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance (arrêté du 16 octobre 2006, art. 1er).

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