Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 18 octobre 2004Les membres de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, réunis dans les conditions de l'article 5 de la convention du 18 avril 2002 ont émis à l'unanimité de ses membres l'avis suivant :
Conformément aux dispositions de l'article 5-4 de la convention, les différents avis d'interprétation ci-dessous ont valeur d'avenants :
- l'avis n° 2 du 28 novembre 2002 ;
- l'avis n° 3 du 30 octobre 2003.
Fait à Paris, le 18 octobre 2004.