Avenant du 18 octobre 2004 créé par avis n° 7 de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation relatif au temps d'astreinte

Les membres de la commission paritaire nationale d'interprétation et de conciliation, réunis dans les conditions de l'article 5 de la convention du 18 avril 2002, ont émis à l'unanimité de ses membres l'avis suivant :

Les parties rappellent que le temps d'astreinte n'étant pas considéré comme temps de travail effectif, il est donc compatible avec un temps de repos.

A la différence, le temps d'intervention pendant le temps d'astreinte est considéré comme temps de travail effectif.

Dès lors, le temps d'astreinte doit être rémunéré conformément à l'article 82.3.1 alors que le temps d'intervention est rémunéré conformément à l'article 83.3.2.

La rémunération du temps d'intervention n'est donc pas cumulable avec celle du temps d'astreinte.

Conformément aux dispositions de l'article 5.4 de la convention, cet avis d'interprétation aura valeur d'avenant.