Avenant n° 7 du 9 décembre 2025 à l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance

Le présent avenant constitue un avenant de révision de l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance applicable dans la branche « Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire ».

Ainsi, le présent avenant annule et remplace certaines dispositions de l'annexe III « Garanties et cotisations des retraités, anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 » de l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance.

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises qui relèvent du champ d'application de la convention collective nationale de la branche « Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire », indépendamment de leur effectif. Il n'est pas prévu de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

Il est précisé que l'utilisation du masculin (exemple : salarié) est choisie pour une simplicité d'écriture et de lecture, en aucun cas pour exclure la population féminine des entreprises de la branche. Cette utilisation inclut l'ensemble des salariées et des salariés.

L'article 2 « Cotisation » de l'annexe III « Garanties et cotisations des retraités, anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 » de l'accord du 14 décembre 2016 relatif au régime conventionnel de prévoyance est supprimé et remplacé comme suit :

« Article 2

Cotisation

Le montant de la cotisation mensuelle pour le régime conventionnel professionnel (RPC) et pour le régime supplémentaire optionnel (RSO), est fixé comme suit pour 2026 :

Catégorie	Cotisation mensuelle en euros
	RPC (**)				RSO
	1re année (*)	2e année (*)	3e année (*)	4e année et + (*)	1re année (*)	2e année (*)	3e année (*)	4e année et + (*)
Ancien salarié retraité	72,32	80,77	86,79	95,84	7,23	9,05	10,84	22,30
Conjoint de l'ancien salarié retraité	72,32	80,77	86,79	95,84	7,23	9,05	10,84	22,30
Ancien salarié non retraité	72,32	80,77	86,79	95,84	7,23	9,05	10,84	22,30
Conjoint de l'ancien salarié non retraité	72,32	80,77	86,79	95,84	7,23	9,05	10,84	22,30
Enfant	36,15	36,15	36,15	36,15	10,25	10,25	10,25	10,25
(*) La cotisation ne dépend pas de l'âge mais dépend de l'ancienneté de l'adhésion au régime des anciens salariés (ancienneté calculée par rapport à la date d'effet de l'adhésion). (**) Le montant de la cotisation à payer par l'ancien salarié et son conjoint peut être réduit du montant de l'abondement éventuel financé par le fonds sur le haut degré de solidarité mentionné à l'annexe II.

Les cotisations sont revalorisées annuellement au 1er janvier sur la base de l'évolution du point de retraite Agirc-Arrco.

Ces cotisations au titre du RPC sont appelées à hauteur de 70 % pour les adhérents bénéficiant du régime général de la sécurité sociale des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Le montant des cotisations pourra être modifié annuellement, après avis du comité paritaire de gestion par avenant au présent accord. Cet avenant devra tenir compte des aspects techniques et des dispositions légales en vigueur. »

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026.

Le présent avenant sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions du code de travail. Il fera également l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail et des solidarités.