Accord du 16 juin 2016 relatif aux conditions de la mise en concurrence du régime de prévoyance et de santé

La présente mise en concurrence a pour objectif d'optimiser les conditions d'assurance des régimes visés par l'accord mais aussi les conditions et la qualité de la gestion administrative et les conditions de gestion financière de l'ensemble des provisions, fonds et réserves du régime.
Cette mise en concurrence comporte un seul lot couvrant :
– l'assurance et la gestion du régime décès-incapacité-invalidité (dit régime de prévoyance) ;
– l'assurance et la gestion du régime « maladie-chirurgie-maternité » des salariés (dit régime santé des salariés) ;
– l'assurance et la gestion du régime « maladie-chirurgie-maternité » des anciens salariés relevant de l'article 4 de la loi Evin (dit régime santé des anciens salariés).
Il sera recommandé un ou deux assureurs au maximum.

Pour être recevable toute candidature doit :
– parvenir au plus tard le 26 août 2016 à midi (12 heures) sous enveloppe cachetée à l'adresse suivante « Actuaires - Union, 11, rue des Messageries, 75010 Paris » contenant 3 exemplaires papier de la réponse rédigée en français et trois versions sur support électronique, complétée d'un envoi à l'adresse : [email protected] ;
– accepter les conditions de la mise en concurrence rappelées dans le cahier des charges de la mise en concurrence ;
– accepter d'assurer les régimes selon les conditions visées dans l'accord ;
– accepter de fournir au comité paritaire de gestion et aux conseillers techniques du régime l'ensemble des éléments nécessaires au suivi et au pilotage technique du régime dans le respect des obligations de la CNIL ;
– accepter de reprendre les régimes complémentaires au RPC et RPC + RSO des entreprises qui le souhaitent ;
– accepter la reprise de l'ensemble des engagements existants au 31 décembre 2016 en contrepartie du transfert des provisions et réserves en provenance de l'organisme assureur actuel, suite à validation du comité paritaire de gestion ;
– en cas de résiliation ultérieure avec reprise des engagements par un autre organisme, accepter le transfert de l'ensemble des engagements avec transfert des provisions et réserves, suite à validation par le comité paritaire ;
– accepter la reprise de l'ensemble des anciens salariés adhérant au régime frais de santé des anciens salariés au 31 décembre 2016 ;
– accepter l'audit des comptes et de la gestion par les conseillers techniques du régime ;
– accepter la prise en charge des frais de pilotage et d'information des assurés du régime conformément à la pratique actuelle.

La présente mise en concurrence est réservée aux organismes assureurs agréés pour pratiquer les branches nécessaires à l'assurance des régimes visés dans l'accord et ayant la surface financière suffisante pour assurer les régimes visés dans l'accord.
Pour être éligibles les organismes doivent respecter les critères suivants au 31 décembre 2015 :
a) Etre agréé pour pratiquer les branches d'assurance 1,2 et 20 ;
b) Avoir un taux de couverture de la marge de solvabilité supérieur ou égal à 100 % (en solvabilité 1 et solvabilité 2) et justifier de sa capacité à maintenir ce taux supérieur à 100 % après prise en compte des engagements des régimes visés par l'accord.

La sélection par la commission paritaire s'opérera de la façon suivante parmi les candidatures éligibles et recevables.
Chaque offre sera notée sur l'ensemble des critères (A. – Assurance, B. – Gestion, C. – Gestion financière) en santé, d'une part, et prévoyance, d'autre part.
Le tableau ci-après précise pour chaque risque :
– le poids respectif de la note assurance/gestion/gestion financière dans la note (sur 100 %) ;
– la sous-pondération pour chaque critère composant respectivement la note assurance/gestion/gestion financière.
La note globale sera égale à la moyenne des notes prévoyance/santé.
La commission paritaire souhaite retenir un même organisme pour la prévoyance et la santé.
La commission paritaire retiendra la (ou les deux) offre(s) qui aura (ont) obtenu la meilleure note sur l'ensemble des critères (= note globale).

(En pourcentage.)

La commission paritaire de la branche est responsable de la mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence et notamment de la vérification du respect des critères d'éligibilité et de recevabilité des candidatures, de la validation du cahier des charges, de la grille d'évaluation des candidats et du choix du (des) candidat(s) retenu(s) à l'issue de la procédure de mise en concurrence.
La commission paritaire se fera assister dans ses travaux par le comité paritaire de gestion du régime de branche et par les conseillers techniques du régime, Noëlle Bogureau (CAPS Actuariat) et Jean-Luc De Priester (Actuariat et finance), qui ont été mandatés pour préparer la mise en concurrence et réaliser les études techniques nécessaires à l'analyse des candidatures.
Toutes les réunions organisées pour la procédure de mise en concurrence feront l'objet d'un compte rendu soumis à l'approbation des membres de la commission paritaire ou du comité paritaire de gestion.
Le choix final du ou des candidats retenus relève de la seule compétence de la commission paritaire.
Les membres de la commission paritaire, du comité paritaire de gestion ainsi que les conseillers techniques du régime mentionnés ci-dessus sont soumis à une obligation de confidentialité et sont tenus de déclarer l'existence éventuelle d'une situation de conflit d'intérêts conformément aux dispositions décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015.
De façon générale, les partenaires sociaux de la branche sont tenus de respecter les modalités de mise en œuvre de la procédure de mise en concurrence afin de garantir des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.

Insertion d'un avis d'appel à la concurrence dans une publication à diffusion nationale habilitée à recevoir des annonces légales et dans une publication spécialisée dans le secteur de l'assurance au plus tard le 1er juillet 2016.
L'avis d'appel à la concurrence comportera tous les éléments prévus par le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015.
Retrait des documents de consultation. Le cahier des charges est à demander par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected] du 4 juillet au 15 juillet 2016.
Le cahier des charges comportera tous les éléments prévus par le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015. Seront jointes en annexes du cahier des charges les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la population des assurés à couvrir.
Possibilité pour les organismes de poser des questions écrites jusqu'au 20 juillet 2016 en adressant un courriel à [email protected].
Les réponses seront données pour le 29 juillet au plus tard. Les questions avec les réponses seront adressées à l'ensemble des organismes qui se seront déclarés intéressés par la mise en concurrence ; pour recevoir les questions/réponses, les organismes intéressés doivent se manifester en adressant un message à [email protected] avant la date limite fixée pour les questions.
La réponse des organismes candidats doit parvenir aux adresses citées à l'article 2 (postale et courriel) au plus tard le 26 août 2016 à midi.
Ouverture des plis le 26 août 2016 après-midi et analyse de l'éligibilité et de la recevabilité des offres ; les candidats dont l'offre serait jugée irrecevable seront informés dans la semaine du 29 août.
Seuls seront ouverts les plis des candidats reçus au plus tard à la date et à l'heure limites fixées dans l'avis d'appel à la concurrence. Tout dossier reçu hors délai ou incomplet est irrecevable. Les candidatures recevables seront examinées au regard des conditions d'éligibilité définies dans l'avis d'appel à la concurrence.
Analyse des offres recevables et éligibles entre le 26 août et le 13 septembre ; les candidatures seront analysées au regard du cahier des charges et classées en fonction des critères d'évaluation.
Avis du comité paritaire de gestion le 22 septembre et décision de la commission paritaire au plus tard le 19 octobre ; le ou les candidats évalués le plus favorablement seront retenus.
Les organismes dont la candidature n'est pas retenue seront informés dans les quinze jours suivant la décision ; ils peuvent demander par courrier simple ou courriel des compléments d'information sur la raison de leur non-sélection ; une réponse motivée leur sera adressée dans les deux mois suivant la réception de leur demande.
Avant le 17 novembre 2016, signature avec l'organisme recommandé des contrats et protocoles nécessaires à la mise en œuvre de la recommandation au 1er janvier 2017.
Mise en œuvre des régimes au 1er janvier 2017.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en deux exemplaires auprès des services du ministre chargé du travail et remis au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.