Accord du 27 juin 2012 relatif à la création d'un observatoire des métiers et des qualifications professionnelles

Raison d'être de l'observatoire

Dans une économie marquée par la rapidité des évolutions, notamment technologiques, les entreprises et les salariés sont confrontés à de nombreux changements.
La rapidité de ces évolutions technologiques, des changements dans les méthodes de travail et l'évolution des marchés rendent indispensable une information claire et suffisamment prospective pour gérer les compétences nécessaires ou disponibles.

Missions de l'observatoire

Face à ces enjeux, la mission de l'observatoire est d'assurer une veille prospective de l'évolution qualitative et quantitative des métiers de la branche professionnelle. L'observatoire permet ainsi d'acquérir et de développer une meilleure connaissance des métiers et des qualifications de la branche. Et ce afin d'être en mesure d'anticiper leur transformation et de permettre aux entreprises de la branche d'adapter, de faire évoluer leur politique et leurs programmes de formation et de recrutement. Cela est essentiel, aussi bien à la pérennité de nos entreprises en leur permettant de développer des outils de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences qu'à celle de « l'employabilité » de leurs salariés en leur permettant d'élaborer et mettre en œuvre un projet professionnel.
Pour sa première année de fonctionnement, l'observatoire aura pour axe prioritaire la mise en place des certificats de qualification professionnelle au niveau de la branche.

Un comité paritaire de pilotage de l'observatoire est constitué ; il se réunit au moins 2 fois par an.
Ce comité comprend 2 collèges :

– un collège salariés, avec 2 représentants désignés par organisation syndicale de salariés représentative au plan national ;
– un collège employeurs, avec un nombre total égal de sièges.
Lors de la première réunion, puis annuellement, sera constitué un bureau. Pour ce bureau, les collèges désignent parmi leurs membres un président, un vice-président, un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Le président et le vice-président ne peuvent appartenir au même collège, il en va de même pour le secrétaire et le secrétaire adjoint. Par ailleurs, le président et le secrétaire ne peuvent pas appartenir au même collège.
Le président du comité doit appartenir alternativement d'une année sur l'autre au collège salariés et au collège employeurs.
Le comité paritaire de pilotage remplit les fonctions suivantes :

– mise en œuvre des axes prioritaires définis par la commission sociale paritaire afin de définir un programme de travail annuel ou pluriannuel ;
– présentation et suivi du budget de fonctionnement ;
– élaboration du cahier des charges des études décidées et choix éventuel des prestataires extérieurs ;
– validation des travaux ;
– définition de la communication des résultats des études auprès des entreprises.
Par ailleurs, le secrétariat de l'observatoire présente, en début d'année, un projet de budget de fonctionnement et d'études, pour validation par le comité paritaire de pilotage. Ce budget est transmis à l'OPCA de branche pour obtenir les financements nécessaires.
L'observatoire rend compte de ses travaux à la commission sociale paritaire de branche ainsi qu'à la commission paritaire nationale des emplois des industries de santé (CPNEIS). L'observatoire assure la communication de ses conclusions et recommandations en matière de priorités de formation professionnelle.

Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par l'article L. 2231-8 du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les partenaires sociaux conviennent toutefois qu'un bilan devra être présenté chaque année à la commission sociale paritaire afin de permettre, si besoin, la révision ou l'adaptation des dispositions du présent accord.

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction des relations du travail de Paris et en un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les parties signataires conviennent d'effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.