Avenant du 15 février 2012 relatif à la commission de validation des accords

La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ouvre le droit, dans les entreprises ou établissements de moins de 200 salariés dépourvus de délégués syndicaux, aux représentants élus du personnel au comité d'entreprise ou à la délégation unique du personnel ou à défaut, aux délégués du personnel, de négocier et conclure des accords collectifs de travail sur des mesures dont la mise en place est subordonnée par la loi à un accord collectif.

Ce droit est subordonné au respect, d'une part, d'une information préalable par l'employeur de sa décision d'engager des négociations auprès des organisations syndicales représentatives de la branche, d'autre part, de la validation ou non de cet accord par la commission paritaire de branche dans les 4 mois qui suivent sa transmission.

Les parties signataires de l'accord ont entendu favoriser le développement du dialogue et de la concertation sociale dans les entreprises par la création de cette commission pour une durée expérimentale de 1 an.

Les partenaires sociaux décident par le présent avenant de prolonger pour une nouvelle durée de 3 ans l'accord du 8 décembre 2010 portant création d'une commission de validation.

Aucune modification n'est apportée au texte initial.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans à l'issue de laquelle il pourra être reconduit par un nouvel avenant.

Durant les 3 années d'application de cet avenant, un bilan sera présenté chaque année afin d'envisager d'éventuelles modifications.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE et en un exemplaire remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Les dispositions du présent avenant feront l'objet d'une demande d'extension au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.