Avenant du 1er mars 2007 modifiant l'accord du 3 décembre 1992 relatif au régime de prévoyance

A la suite de l'appel d'offres, les organismes désignés ci-après sont reconduits dans la gestion du régime conventionnel de prévoyance :
― l'APGIS, institution de prévoyance régie par l'article L. 732-1 du code de la sécurité sociale pour les risques maladie-chirurgie-maternité ;
― les AGF, société d'assurances, pour les risques décès-invalidité-incapacité de travail.

Les articles 9.2 de l'annexe I « Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre » et de l'annexe II « Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre » sont modifiés ainsi :
Le paragraphe « Optique » est annulé et remplacé par le paragraphe suivant :
« Optique :
― frais de lentilles acceptées ou refusées par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 91,47 € par an et par bénéficiaire ; ― frais de lunettes remboursées par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 77 € par verre unifocal ou de 190 € par verre multifocal pour un adulte de plus de 18 ans et de 61 € par verre pour un enfant de moins de 18 ans ;
― frais de lunettes remboursés par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 76,22 € par monture pour un adulte de plus de 18 ans et de 48,78 € pour un enfant de moins de 18 ans. »
Le paragraphe suivant est ajouté :
« Frais de chirurgie correctrice des yeux :
― non remboursés par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 250 € par oeil. »
Au paragraphe « Prothèses dentaires et orthodontie » il est ajouté l'alinéa suivant : « ― frais d'implant dentaire, acceptés ou refusés par la sécurité sociale : remboursement dans la limite de 250 € par implant à 2 implants par an et par bénéficiaire. »
Le paragraphe « Hospitalisation médicale et chirurgicale (hors maternité) » est modifié comme suit :
« A compter du 1^er avril 2007 :
― forfait journalier hospitalier : 16 € dès le 1^er jour ;
― forfait journalier psychiatrique : 12 € dès le 1^er jour. »

Les rubriques « Remboursements effectués sur la base de frais réels, avec éventuellement limitation à un plafond » des articles 16 de l'annexe I « Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre » et de l'annexe II « Régime de prévoyance du personnel non cadre et assimilé cadre » sont modifiées ainsi :
« Frais de lunettes remboursés par la sécurité sociale :
― supplément de 30,47 € aux prestations du régime professionnel conventionnel suivantes :
― verre unifocal, soit un remboursement dans la limite de 107,47 € pour un adulte de plus de 18 ans ;
― verre multifocal, soit un remboursement dans la limite de 220,47 € pour un adulte de plus de 18 ans ;
― verre pour un enfant de moins de 18 ans, soit un remboursement dans la limite de 91,47 €;
― supplément de 15,25 € à la présentation du régime professionnel conventionnel pour une monture pour un adulte de plus de 18 ans, soit un remboursement dans la limite de 91,47 €;
― supplément de 7,63 € à la prestation du régime professionnel conventionnel pour une monture pour un enfant de moins de 18 ans, soit un remboursement dans la limite de 56,41 €. »

L'article 10 de l'annexe I « Régime de prévoyance du personnel cadre et assimilé cadre » est modifié comme suit : « le taux de 1,66 % sur les tranches 1 et 2 des salaires est appelé à 1,33 % sur les tranches 1 et 2 des salaires ».

L'article 10 de l'annexe II « Régime de prévoyance du personnel non cadre et non assimilé cadre » est modifié comme suit : « le taux de 2,07 % est appelé à 1,66 % des salaires ».

Le 1^er alinéa de l'article 2 « Cotisation » de l'annexe III « Garanties et cotisation des retraités, anciens salariés et ayants droit désignés par l'article 4 de la loi n 89-1009 du 31 décembre 1989 » est modifié comme suit : « A compter du 1^er avril 2007, le montant de la cotisation annuelle, par bénéficiaire des garanties, est fixé à :

(En euros.)

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur le 1^er janvier 2007.

Les dispositions du présent accord feront l'objet d'une demande d'extension au ministère de l'emploi et de la solidarité.

Conformément aux dispositions des articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.