Accord du 20 octobre 2000 portant prorogation du régime de cessation anticipée d'activité

Le dispositif de cessation anticipée d'activité (ARPE) ayant été réouvert au niveau interprofessionnel par un avenant n° 2 du 1^er juillet 2000 à l'accord du 22 décembre 1998 modifié pour une durée de 6 mois, les parties signataires décident de proroger les dispositions portant application dans la branche de l'accord national interprofessionnel.

Les dispositions de l'accord collectif du 8 février 1996 modifié par les accords collectifs des 5 février 1997, 17 mars 1999 et 24 février 2000 sont reconduites :

- jusqu'au 1^er janvier 2003 pour les salariés justifiant 160 trimestres (40 années) de cotisations d'assurance vieillesse et nés en 1942 (ou avant mais n'ayant pas adhéré antérieurement) ;

- jusqu'au 1^er janvier 2001 :

- pour les salariés justifiant 168 trimestres (42 années) de cotisations d'assurance vieillesse :

- nés en 1942 et ayant commencé à travailler avant leur 16^e anniversaire ;

- nés en 1943 et ayant commencé à travailler avant leur 16^e anniversaire ;

- nés en 1943 et ayant commencé à travailler avant leur 15^e anniversaire ;

- nés en 1944 et ayant commencé à travailler avant leur 15^e anniversaire ;

- pour les salariés justifiant 172 trimestres (43 années) de cotisations d'assurance vieillesse.

Le présent accord s'applique aux ruptures de contrat de travail intervenant dans le cadre de l'application de l'accord interprofessionnel du 22 décembre 1998 modifié, à compter du 1^er juillet 2000.

Les parties signataires conviennent de demander au ministre de l'emploi et de la solidarité l'extension du présent accord collectif.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord collectif sera déposé en 5 exemplaires à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.