Avenant n° 68 du 16 juin 2022 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2022

Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises et des salariés relevant de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (IDCC n° 1307).

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022, les salaires du barème national sont augmentés de 6 % à 4,80 % en fonction du niveau et du coefficient.

Cette augmentation prendra effet au 1er juillet 2022.

Le barème des salaires minima correspondant à cette augmentation est joint au présent avenant.

Le rapport de branche de mars 2021, fait encore apparaître des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'une répartition genrée des métiers au sein de la branche de l'exploitation cinématographique. Bien que ces chiffres doivent être étudiés avec précaution en raison de l'impact de la fermeture des exploitations et le recours à l'activité partielle, les partenaires sociaux sont conscients de la nécessité d'agir en vue de remédier aux inégalités constatées. Aussi, suite à la réalisation d'un guide pratique relatif à l'égalité professionnelle et d'un livret relatif à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, un nouveau diagnostic va être réalisé auprès des entreprises de la branche sous la forme d'un questionnaire. Fort de ces premiers documents et de l'enquête, de nouvelles négociations relatives à l'égalité professionnelle sont prévues avant la fin de l'année au sein de la branche.

En toute hypothèse, les partenaires sociaux souhaitent rappeler, dans le cadre du présent accord, que les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles reposent sur des critères objectifs et vérifiables. Les entreprises doivent donc s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire ou d'un travail de valeur égale et à ancienneté et expériences égales. Les écarts de rémunération qui ne reposeraient pas sur des éléments objectifs doivent être supprimés.

En application de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne nécessite pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'article L. 2232-10-1 du code du travail.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature.

Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.