• Accord de salaires
  • IDCC 1307

Avenant n° 51 du 27 novembre 2012 relatif aux salaires minima et aux primes au 1er décembre 2012

En vigueur · signé le 27 novembre 2012 · effet au 1er décembre 2012 · Étendu par arrêté du 7 juin 2013 (JORF du 19 juin 2013)

Rattaché à la convention collective Exploitation cinématographique (IDCC 1307).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er décembre 2012


En application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique signée le 19 juillet 1984, les dispositions suivantes sont applicables en matière de salaires, primes et indemnités relevant de la convention collective.


Barème des salaires minima


Constatant que le barème des salaires minima affichait des salaires dont les montants étaient inférieurs au Smic, il est ainsi convenu :


Revalorisation des indices de référence compris entre 272 et 297 inclus


A compter du 1er décembre 2012, les indices de référence compris entre 272 et 297 inclus sont revalorisés de la manière suivante :

Indice de référence au 1er janvier 2012 Revalorisation Nouvel indice de référence
au 1er décembre 2012
297 + 1 point 298
289 + 1 point 290
285 + 1 point 286
281 + 2 points 283
279 + 2 points 280
278 + 2 points 279
275 + 4 points 278
272 + 6 points 277


Les nouveaux indices figurent dans le barème national annexé au présent avenant.


Revalorisation de la valeur du point


A compter du 1er décembre 2012, la valeur du point mensuel applicable est revalorisée de 1,7 % et est ainsi portée à 5,1397 €.
Le barème des salaires minima correspondant à cette augmentation est joint au présent avenant.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Annexe

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er décembre 2012

Annexe

Barème national des salaires minima pour le personnel des salles de cinéma applicable au 1er décembre 2012

Valeur point mensuel : 5,1397 €.

(En euros.)



Niveau Coefficient
hiérarchique AGIRC/ ARRCO
Échelon Filière direction/administration Filière technique Filière hall/bar/salle Indice de référence Rémunération
minimale pour 151,67 heures
V


420 1 Directeur

580 2 981,03
405 2 Directeur

500 2 569,85
400 3 Directeur

485 2 492,75
395 4 Directeur

477 2 451,64
IV



349 1 Directeur

444 2 282,03
340 2 Directeur

428 2 199,79
325 3 Directeur Régisseur
414 2 127,84
300 4 Directeur Responsable maintenance
348 1 788,62
290 5 Directeur

338 1 737,22
III



285 1 Adjoint de direction Responsable technique
332 1 706,38
275 2 Assistant directeur

328 1 685,82
269 3 Assistant directeur Opérateur chef d'équipe
325 1 670,40
265 4
Opérateur hautement qualifié
321 1 649,84
259 5
Opérateur chef
320 1 644,70
II







240 1 Assistant directeur
Responsable hall 298 1 531,63
234 2 Agent administratif Opérateur
290 1 490,51
224 3

Caissier principal 286 1 469,95
224 3

Chef d'équipe hall confiserie/hôte principal 286 1 469,95
224 3

Agent d'accueil 286 1 469,95
214 4

Caissier 283 1 454,54
214 4

Chef d'équipe adjoint hall, confiserie 283 1 454,54
214 4

Agent d'accueil 283 1 454,54
204 5
Aide opérateur
281 1 444,26
I








189 1

Agent d'accueil 280 1 439,12
189 1

Contrôleur entretien 280 1 439,12
189 1

Contrôleur principal 280 1 439,12
189 1

Agent de comptoir 280 1 439,12
189 1

Gardien/Agent de sécurité 280 1 439,12
184 2

Contrôleur 279 1 433,98
184 2

Agent d'accueil 279 1 433,98
184 2

Agent de comptoir 279 1 433,98
150 5

Agent de sécurité, gardien 278 1 433,84 *
150 5

Agent d'entretien 278 1 433,84 *
* Ce montant intègre le complément d'ajustement de 5 €.


Salaire minimum professionnel pour 151,67 heures : 1 433,84 €.
Voir ci-après les primes s'ajoutant au salaire.



indemnités et primes relevant de la convention collective au 1er décembre 2012
Directeurs
Indemnité de repas ou de panier
4,63 € si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30.
Assistant directeur, agent administratif *, technicien de maintenance, opérateur chef d'équipe, opérateur hautement qualifié, opérateur chef, responsable hall
Remboursement de nettoyage de vêtement
Indemnité de repas ou de panier
6,03 € par mois.
4,63 € si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30.
Personnel de cabine
Remboursement de nettoyage de vêtement
Indemnité de repas ou de panier
6,03 € par mois.
4,63 € si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30.
Personnel de caisse, de contrôle et de hall
Remboursement de nettoyage de vêtement
Indemnité de repas ou de panier
Prime de responsabilité de caisse (CC art. 41)
6,03 € par mois.
4,63 € si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 h 30.
41,58 € pour les établissements réalisant une moyenne hebdomadaire de plus de 4 000 entrées.
Personnel de placement
Remboursement de nettoyage de vêtement
Indemnité de repas ou de panier
6,03 € par mois.
4,63 € si le temps accordé entre les représentations de la matinée et de la soirée est inférieur à 1 heure.
* L'agent administratif ne bénéficie pas du remboursement de nettoyage de vêtement.


Précisions concernant le salaire minimum professionnel

Ne sont pas prises en compte, dans le salaire minimum professionnel comme dans le barème national des salaires minima, les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour les heures supplémentaires, les majorations pour travail de nuit ou les jours fériés, la prime d'ancienneté, les sommes attribuées au titre des régimes légaux d'intéressement et de participation.


Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article