Créer ma fiche de paie
  • Avenant
  • IDCC 1307

Avenant n° 45 du 22 mars 2011 relatif au congé de paternité

En vigueur · signé le 22 mars 2011 · effet au 22 mars 2011 · Étendu par arrêté du 22 juillet 2013 (JORF du 31 juillet 2013)

Rattaché à la convention collective Exploitation cinématographique (IDCC 1307).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Nouvelles dispositions conventionnelles

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 mars 2011


Sous réserve d'avoir 1 an d'ancienneté (à la naissance de l'enfant) et de bénéficier des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, le père de famille bénéficiera du maintien de son salaire de base par l'employeur pendant la durée du congé.
Ainsi, il percevra, pendant son congé, la différence entre sa rémunération de base et les indemnités journalières et éventuellement celles versées par les régimes de prévoyance auxquels participe l'entreprise.
La période d'absence au titre du congé de paternité sera prise en compte pour :


– la détermination des droits liés à l'ancienneté ;
– l'ouverture des droits à congés payés ;
– la répartition de l'intéressement/ participation ;
– le DIF.

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article

Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 22 mars 2011

Conformément à la loi du 21 décembre 2001, le père salarié peut, sur présentation de justificatifs, bénéficier d'un congé de paternité pour une durée maximum de 11 jours consécutifs dans le cas d'une naissance simple et de 18 jours consécutifs dans le cas d'une naissance multiple, à prendre dans les 4 mois suivant la naissance de son enfant.
L'intéressé doit avertir son employeur au moins 1 mois à l'avance de la date à laquelle il entend prendre son congé. Les jours sont calendaires (y compris samedis, dimanches, jours non travaillés), et ce congé ne peut être fractionné.
Le congé de paternité s'ajoute aux 5 jours civils de congé pour naissance ou adoption de 1 enfant, visé à l'article 46 de la convention collective.
Les nouvelles dispositions ci-dessous s'intégreront au chapitre V « Repos et congés payés » à la suite de l'article 46 « Congés pour événements familiaux ».

Voir l'article sur Légifrance Lien de l'article