• AVENANT
  • IDCC 1307

Avenant n° 24 du 15 mars 2000 relatif aux pauses et aux coupures

En vigueur · signé le 15 mars 2000 · effet au 15 mars 2000 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Exploitation cinématographique (IDCC 1307).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Dispositions relatives aux pauses et aux coupures

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 15 mars 2000

1. Limitation des interruptions d'activité

pour les salariés à temps partiel

Le nombre d'interruptions d'activité non rémunérées au cours d'une même journée est limité à 2.

La durée d'une interruption d'activité ne peut dépasser 2 heures que dans les établissements ne fonctionnant pas en permanent.

2. Pause de 30 minutes après 6 heures de travail

En contrepartie des dispositions figurant au paragraphe 1 ci-dessus, le salarié à temps plein ou à temps partiel doit obligatoirement bénéficier d'une pause de 30 minutes après une durée de travail ininterrompue de 6 heures.

Cette pause est rémunérée et considérée comme temps de travail effectif si le salarié reste à la disposition de l'employeur et peut être contacté en cas de nécessité.

3. Demande d'extension

Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Celui-ci ne pourra être appliqué avant la parution de l'arrêté d'extension.

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