Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 28 janvier 2000Entre :
La fédération nationale des cinémas français, Les syndicats nationaux professionnels de salariés ci-après signataires,
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Repos quotidien
Le repos quotidien est d'une durée minimale de 11 heures, à laquelle il ne peut être dérogé que dans les limites suivantes :
1. - Personnel concerné
Les dérogations indiquées ci-dessous ne peuvent concerner que les catégories suivantes de personnel :
- personnel de cabine ;
- cadres ;
- agents de maîtrise à l'exception des agents de maîtrise chargés de la vente et de l'accueil.
2. - Dérogations autorisées
Une fois par semaine, le repos quotidien de 11 heures peut être ramené à une durée minimale de 9 heures pour le personnel désigné à l'article précédent.
Une seconde dérogation hebdomadaire n'est autorisée que pour les séances qui n'entrent pas dans la programmation normale et habituelle de la salle, dans la limite de 10 fois par an et avec l'accord formel du salarié. Dans ce cas également la durée du repos quotidien devra être au moins de 9 heures.
3. - Demande d'extension
Les parties signataires demandent l'extension du présent avenant. Celui-ci ne pourra être appliqué avant la parution de l'arrêté d'extension.