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  • AVENANT
  • IDCC 1307

Avenant n° 6 du 16 mars 1987 relatif à la prévoyance

En vigueur · signé le 16 mars 1987 · effet au 1er juillet 1987 · Étendu par arrêté du 1er mars 1989 (JORF du 9 mars 1989)

Rattaché à la convention collective Exploitation cinématographique (IDCC 1307).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Préambule

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 1987

Les dispositions suivantes sont applicables en matière de prévoyance pour le personnel non cadre de l'exploitation cinématographique et sont annexées à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique signée le 19 juillet 1984.

Les entreprises de l'exploitation cinématographique doivent adhérer à un régime de prévoyance sur la tranche A pour l'ensemble de leur personnel non cadre.

Ce régime doit prévoir les garanties minimales suivantes :

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1. Décès, invalidité absolue et définitive

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 1987

Célibataire, veuf, divorcé, sans enfant : 180 % du salaire limité à la tranche A.

Marié, sans enfant : 280 % du salaire limité à la tranche A.

Célibataire, veuf, divorcé avec un enfant : 340 % du salaire limité à la tranche A.

Enfant supplémentaire : 60 % du salaire limité à la tranche A.

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2. Décès accidentel

3. Double effet

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 1987

Versement d'un deuxième capital fixé à 100 % des capitaux décès (tranche A), en cas de postdécès du conjoint si celui-ci a encore au moins un enfant à charge au moment de l'événement.

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4. Incapacité Rente invalidité

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 1987

Franchise de 60 jours : période sans indemnisation.

Indemnisation fondée sur 25 % du salaire (tranche A).

En application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (art. 54 et 55), l'employeur doit verser au salarié malade ou victime d'un accident des indemnités.

Ces indemnités patronales seront alors réduites du montant des prestations versées par la compagnie d'assurance au salarié (au prorata de la participation de l'employeur au financement de la cotisation).

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5. Cotisation

6. Date d'application

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 1987

Cet avenant est obligatoirement applicable au 1er juillet 1987.

Toutefois, les dispositions de cet avenant n° 6 ne sont pas applicables aux entreprises qui auraient adhéré pour leur personnel non cadre à un régime de prévoyance antérieurement au 1er janvier 1987.

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