Classifications ETAM des travaux publics (IDCC 2614) — à jour octobre 2026

Texte officiel des articles 1, Annexe 1, 2, 3 de la convention collective ETAM des travaux publics.

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

L'essentiel

Résumé fiche-paie.fr · ne remplace pas le texte

La grille des ETAM comprend 8 niveaux, définis par 4 critères d'égale importance : contenu de l'activité et responsabilité dans l'organisation du travail, autonomie et initiative, technicité et expertise, compétences acquises par formation ou expérience (art. 1 de l'annexe V).

  • Employés : niveaux A à D, des travaux simples et répétitifs du niveau A aux travaux courants, variés et diversifiés avec maîtrise des problèmes courants du niveau D (annexe 1 de l'annexe V).
  • Techniciens et agents de maîtrise : niveaux E à H, des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation ou d'études et du commandement de salariés (E) jusqu'aux fonctions de niveau G exercées avec une expérience confirmée (H) (annexe 1 de l'annexe V).

Le débutant diplômé est classé dans l'emploi de sa spécialité après une période d'accueil et d'intégration : niveau B pour un CAP ou BEP (9 mois au plus), C pour un BP, un BT, un bac professionnel ou un bac STI (18 mois au plus), E pour un BTS ou un DUT (18 mois au plus) (art. 2 de l'annexe V).

Cette période est réduite de moitié pour un diplôme obtenu par apprentissage ou alternance, et supprimée si le salarié reste dans l'entreprise à l'issue de ce contrat dans un emploi correspondant au diplôme (art. 2 de l'annexe V).

Un entretien au moins biennal examine l'évolution de carrière, y compris vers la classification des cadres à partir du niveau G, et l'ETAM qui exerce pendant plus de 6 mois des tâches d'un niveau supérieur y est promu dès qu'il les exerce habituellement (art. 3 de l'annexe V).

Article 1 — Définitions des emplois

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 juillet 2006


La grille de classification des emplois des ETAM des travaux publics comprend 8 niveaux de classement. Ces niveaux sont définis par 4 critères d'égale importance qui s'ajoutent les uns aux autres et qui sont :
― le contenu de l'activité, la responsabilité dans l'organisation du travail ;
― l'autonomie, l'initiative, l'adaptation, la capacité à recevoir délégation ;
― la technicité, l'expertise ;
― les compétences acquises par formation ou expérience.
Les définitions des emplois correspondant à chacun des 8 niveaux de classement figurent dans le tableau joint en annexe 1.
Ne relèvent pas de la présente classification les VRP au sens de l'article L. 751-1 du code du travail.

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Article Annexe 1 — Définitions des emplois

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 juillet 2006


CRITÈRES EMPLOYÉS

Niveaux

A
B C D
Contenu de l'activité, responsabilité dans l'organisation du travail. Effectue des travaux simples et répétitifs nécessitant un apprentissage de courte durée.
Ou
Travaux d'aide.
Est responsable de la qualité du travail fourni, sous l'autorité de sa hiérarchie.
Effectue des travaux d'exécution sans difficulté particulière.
Ou
Travaux d'assistance à un ETAM d'une position supérieure.
Est responsable de la qualité du travail fourni et des échéances qui lui sont indiquées, sous l'autorité de sa hiérarchie.
Effectue des travaux courants, variés et diversifiés.
Résout des problèmes simples.
Est responsable de la qualité du travail fourni et du respect des échéances, en intégrant la notion d'objectifs à atteindre, sous l'autorité de sa hiérarchie.
Effectue des travaux courants, variés et diversifiés.
Maîtrise la résolution de problèmes courants.
Est responsable de ses résultats sous l'autorité de sa hiérarchie.
Autonomie, initiative, adaptation, capacité à recevoir, délégation. Reçoit des consignes précises.
Peut prendre des initiatives élémentaires.
Respecte les règles de sécurité relatives à son emploi et à l'environnement dans lequel il se trouve.
Reçoit des instructions précises.
Peut être amené à prendre une part d'initiatives dans le choix des modes d'exécution.
Peut être appelé à effectuer des démarches courantes.
Respecte les règles de sécurité.
Reçoit des instructions définies.
Peut être amené à prendre une part d'initiatives et de responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés.
Peut être appelé à effectuer des démarchés courantes.
Met en oeuvre la démarche prévention.
Reçoit des instructions constantes.
Peut être amené à prendre une part d'initiatives et de responsabilités relatives à la réalisation des travaux qui lui sont confiés.
Peut être appelé à effectuer des démarches courantes.
Met en oeuvre la démarche prévention.
Technicité, expertise. Pas de connaissances spécifiques requises. Première qualification. Technicité courante. Technicité courante affirmée.
Compétences acquises par expérience ou formation. Initiation professionnelle.
Ou
Adaptation préalable.
Expérience acquise en niveau A.
Ou
Formation générale, technologique ou professionnelle.
Ou
Diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel de niveau CAP, BEP.
Expérience acquise en niveau B.
Ou
Formation générale, technologique ou professionnelle.
Ou
Diplôme de l'enseignement général, technologique ou professionnel de niveau BP, BT, bac professionnel, bac STI.
Expérience acquise en niveau C.
Ou
Formation générale, technologique ou professionnelle.
CRITÈRES TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE

Niveaux

E
F G H
Contenu de l'activité, responsabilité dans l'organisation du travail. Réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, etc.
Ou
Exerce un commandement sur les salariés placés sous son autorité.
Résout des problèmes à partir de méthodes et techniques préétablies.
Peut transmettre ses connaissances.
Réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale, etc. portant sur des projets plus techniques.
Ou
Exerce un commandement sur un ensemble de salariés affectés à un projet.
Résout des problèmes avec choix de la solution la plus adaptée par référence à des méthodes, procédés ou moyens habituellement mis en oeuvre dans l'entreprise.
Transmet ses connaissances.
Réalise des travaux d'exécution, de contrôle, d'organisation, d'études, de gestion, d'action commerciale, etc. portant sur un projet important ou complexe, ou sur plusieurs projets.
Ou
Exerce un commandement sur plusieurs équipes de salariés affectés à un projet important ou complexe ou à plusieurs projets.
Résout des problèmes variés avec choix de la solution la plus adaptée tenant compte des données et contraintes d'ordre économique, technique, administratif et commercial.
Sait et doit transmettre ses connaissances.
Exerce les fonctions de niveau G avec une expérience confirmée qui lui en donne la complète maîtrise.
Autonomie, initiative, adaptation, capacité à recevoir, délégation. Agit dans le cadre d'instructions permanentes et/ou de délégations dans un domaine d'activités strictement défini.
Est amené à prendre une part d'initiatives, de responsabilités et d'animation.
Echange des informations avec des interlocuteurs externes occasionnels.
Effectue des démarches courantes.
Veille à faire respecter l'application des règles de sécurité.
Agit dans le cadre d'instructions permanentes et/ou de délégations.
Est amené à prendre des initiatives, des responsabilités.
A un rôle d'animation.
Sait faire passer l'information et conduit des relations ponctuelles avec des interlocuteurs externes.
Peut représenter l'entreprise dans le cadre de ces instructions et délégations.
Veille à faire respecter l'application des règles de sécurité et participe à leur adaptation.
Agit par délégation dans le cadre d'instructions.
A un rôle d'animation.
Sait faire passer l'information et conduit des relations régulières avec des interlocuteurs externes.
Représente l'entreprise dans le cadre de ces instructions et délégations.
Veille à faire respecter l'application des règles de sécurité.
Participe à leur adaptation et à leur amélioration.
Agit par délégation dans le cadre de directives précises.
A un rôle d'animation.
Communique et assure le relais entre le personnel placé sous son autorité et la hiérarchie ; conduit des relations fréquentes avec des interlocuteurs externes.
Représente l'entreprise dans le cadre de ces directives et délégations.
Veille à faire respecter l'application des règles de sécurité.
Participe à leur amélioration et à leur adaptation.
Technicité, expertise. Connaissances des principaux aspects techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle.
Bonne technicité dans sa spécialité.
Se tient à jour dans sa spécialité *.
Connaissances structurées des diverses techniques et savoir-faire de sa spécialité professionnelle et de leurs applications.
Haute technicité dans sa spécialité.
Se tient à jour dans sa spécialité *.
Connaissances approfondies des techniques et savoir-faire de sa spécialité et des connaissances de base de techniques connexes.
Haute technicité dans sa spécialité et technicité de base de domaines connexes.
Tient à jour ses connaissances de sa spécialité et ses connaissances de base des techniques connexes *.
Connaissances parfaitement maîtrisées des techniques et savoir-faire de sa spécialité et des connaissances courantes de techniques connexes.
Très haute technicité dans sa spécialité et technicité courante de domaines connexes.
Tient à jour l'ensemble de ses connaissances *.
Compétences acquises par expérience ou formation. Expérience acquise en niveau D ou en niveau IV de la classification Ouvriers bâtiment et niveaux III et IV de la classification Ouvriers TP.
Ou
Formation générale, technologique ou professionnelle.
Ou
Diplôme de l'enseignement général, technologique ou professionnel de niveau BTS, DUT, DEUG.
Expérience acquise en niveau E.
Ou
Formation générale, technologique ou professionnelle.
Expérience acquise en niveau F.
Ou
Formation générale, technologique ou professionnelle.
Expérience acquise en niveau G.
* Notamment par recours à la formation professionnelle continue.

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Article 2 — Prise en compte des diplômes

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 juillet 2006

Pour leur permettre d'acquérir une première expérience professionnelle, les salariés débutants, titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel, seront classés à leur entrée dans l'entreprise dans l'emploi correspondant à la spécialité qu'ils mettent en oeuvre effectivement, conformément aux dispositions suivantes :
NIVEAU
de classement
DIPLÔME DE NIVEAU PÉRIODE
d'accueil
et d'intégration
B CAP-BEP 9 mois maximum
C Brevet professionnel
Brevet de technicien
Baccalauréat professionnel
Baccalauréat STI
18 mois maximum
E BTS-DUT 18 mois maximum


Au terme de la période d'accueil et d'intégration ci-dessus précisée, leur situation sera examinée au cours d'un entretien de bilan.
Pour les salariés ayant acquis l'un des diplômes de l'enseignement technologique ou professionnel cités ci-dessus par la voie de l'apprentissage ou de la formation par alternance, la durée de la période d'accueil et d'intégration peut être réduite de moitié. Lorsque, à l'issue d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat en alternance, le salarié demeure dans la même entreprise pour y occuper un emploi correspondant au diplôme obtenu, cette période doit être supprimée. Ce classement s'applique aux titulaires de diplômes obtenus dans le cadre de la formation initiale.
Il s'applique également aux titulaires de diplômes obtenus dans le cadre de la formation continue à l'initiative de l'entreprise : dans ce cas, la période d'accueil et d'intégration peut être réduite de moitié.
Si la formation continue a été effectuée à l'initiative du salarié, le classement définitif dans l'emploi correspondant, au terme de ladite période, interviendra dans la limite des emplois disponibles dans l'entreprise.

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Article 3 — Evolution de carrière

Texte officiel · en vigueur depuis le 12 juillet 2006


La présente classification doit permettre une réelle évolution professionnelle des ETAM des travaux publics, en leur permettant de développer leurs compétences et d'en acquérir de nouvelles.
Dans cet esprit, un entretien individuel au moins biennal avec sa hiérarchie aura lieu à la demande du salarié ou à l'initiative de l'employeur.
Au cours de cet entretien, seront examinées les possibilités d'évolution de l'intéressé à l'intérieur de la classification des ETAM ou vers la classification des emplois des cadres, à partir du niveau G de la présente grille, compte tenu des compétences acquises, des critères de classement, de ses aptitudes à progresser et des emplois disponibles dans l'entreprise.
Cet entretien a également pour objet de déterminer les éventuelles actions de formation à mettre en oeuvre dans cette perspective.
Par ailleurs, dans un but de promotion, un ETAM qui effectuerait pendant plus de 6 mois des tâches relevant de plusieurs emplois d'un niveau supérieur à sa qualification sera promu dans le niveau de classement correspondant dès qu'il exercera ces tâches de façon habituelle.

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Autres thèmes ETAM des travaux publics

Texte intégral de la convention ETAM des travaux publics