Avenant du 9 février 2024 à l'accord du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

À la liste des certifications éligibles à la « Pro A » fixée à l'article 8 bis 1 « Actions éligibles » de l'accord national du 2 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie sont ajoutées les certifications suivantes :

Ces formations étant motivées par une problématique de ressource humaine (PRH), une obsolescence des compétences (OC), enfin pour favoriser la reconversion professionnelle vers des postes dits « administratifs » (RP).

(1) Les certifications listées dans le tableau à l'article 1 de l'avenant sont étendues sous réserve qu'elles soient actives au répertoire national des certifications professionnelles en application de l'article L. 6324-3 du code du travail.
(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)

Le présent avenant s'applique de manière identique à toutes les entreprises du champ de la convention collective des services à la personne, y compris les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité légales conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Les parties signataires ayant convenu de demander sans délai l'extension du présent avenant, cette dernière sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail et dans les 15 jours qui suivent la fin du délai d'opposition à sa signature.

Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de la date de publication de son arrêté d'extension.

Toute demande de révision de l'accord doit être signifiée selon les règles légales en vigueur.

Le présent accord obéit aux mêmes dispositions en matière de dénonciation que la convention collective des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).