En vigueur · signé le 12 janvier 2023 · effet au 1er juin 2023 · Étendu par arrêté du 2 mai 2023 (JORF du 20 mai 2023)
Rattaché à la convention collective Services à la personne (entreprises) (IDCC 3127).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Cet avenant annule et remplace l'article 1er sur les minima conventionnels bruts de l'annexe II « Positionnement des emplois repères. Salaires » de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 21 septembre 2012.
Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord s'applique, conformément à l'accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne, aux entreprises à but lucratif exerçant sur le territoire français.
Le présent accord n'est pas applicable à Mayotte qui bénéficie, conformément au décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, d'un Smic horaire différent.
Les salaires minima de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne sont fixés comme suit :
(En euros.)
| Emploi repère | Niveau | Taux horaire brut |
|---|---|---|
| Agent d'entretien petits travaux de jardinage | I | 11,29 |
| Agent d'entretien petits travaux de bricolage | ||
| Assistant(e) de vie [1] | ||
| Garde d'enfant(s) [1] | ||
| Assistant(e) ménager(ère) [1] | ||
| Garde d'enfant(s) [2] | II | 11,38 |
| Assistant(e) ménager(ère) [2] | ||
| Assistant(e) de vie [2] | III | 11,46 |
| Garde d'enfant(s) [3] | ||
| Assistant(e) de vie [3] | IV | 11,72 |
Les partenaires sociaux rappellent leur attachement au principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de rémunération.
Les parties signataires rappellent que cet accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes en instituant des rémunérations minimales conventionnelles applicables sans distinction de sexe et que les entreprises doivent s'assurer, notamment à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, du respect du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes dès lors qu'il s'agit d'un même travail effectué dans une situation similaire et à une ancienneté et une expérience égales.
Le présent avenant est applicable à compter du premier jour du mois suivant la date de publication au Journal officiel de l'arrêté ministériel d'extension.
Les partenaires sociaux s'engagent, en cas de revalorisation du Smic en 2023, à ouvrir des négociations dès le début du mois qui suit cette revalorisation afin d'actualiser les minima de salaires en maintenant a minima les écarts définis par le présent accord.
Les partenaires sociaux s'engagent également à ouvrir des négociations sur les salaires minima pour 2024 avant le 1er janvier 2024.
Cet avenant est déposé selon les règles en vigueur.
La partie la plus diligente s'engage à effectuer les démarches nécessaires pour en obtenir l'extension dans les plus brefs délais.