En vigueur · signé le 23 février 2026 · effet au 28 avril 2026 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Cette charte définit les conditions d'utilisation des enregistrements audio et vidéo réalisés lors des réunions paritaires en visioconférence, ainsi que les engagements des organisations participantes concernant la conservation et la destruction desdits enregistrements.
Tout enregistrement d'une réunion paritaire en visioconférence peut faire l'objet de l'opposition d'un(e) ou des participant(e)s. Cette opposition sera formalisée en début de séance et, le cas échéant, consignée dans le compte-rendu de la réunion. Dans ce cas, aucun enregistrement ne sera effectué.
Les organisations représentatives de la branche s'engagent expressément à n'utiliser les enregistrements que pour l'élaboration des comptes-rendus de réunions. Toute autre utilisation est strictement interdite.
Les organisations représentatives de la branche s'engagent à conserver les enregistrements pour une durée maximale de 3 mois à compter de la date de la réunion enregistrée. Au-delà de ce délai, les enregistrements seront intégralement détruits.
Chaque organisation s'engage à procéder à la destruction complète et définitive des enregistrements au plus tard trois mois après la date de la réunion.
Les organisations représentatives de la branche s'engagent à garantir la confidentialité des enregistrements et à ne pas les diffuser à des tiers non autorisés, que ce soit pendant la période de conservation ou après.
Chaque organisation est responsable de la sécurité des enregistrements qu'elle détient et s'engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adaptées pour éviter toute divulgation non autorisée.
Le non-respect des dispositions de la présente charte pourra entraîner la suspension du droit d'enregistrement pour l'organisation concernée, sans préjudice de poursuites éventuelles.
La présente charte pourra faire l'objet d'une révision à la demande d'une des organisations représentatives de la branche, sous réserve de l'accord de l'ensemble des parties.
La présente annexe est conclue pour une durée indéterminée.
La présente annexe pourra être dénoncée à tout moment par l'une des organisations signataires dans le champ de la convention et sous réserve d'un préavis de 3 mois, conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des parties signataires de l'accord. Les parties se réuniront pendant le délai de préavis pour échanger sur les possibilités de négocier un nouvel avenant.
Conformément aux dispositions légales, la présente annexe sera notifiée aux organisations représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Par la signature de cette charte, chaque organisation reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des dispositions et s'engage à les respecter pleinement.
La présente charte vise à encadrer les pratiques d'enregistrement des réunions en visioconférence dans le cadre des réunions paritaires, afin de garantir le respect des droits de chacun et d'établir un cadre de confiance entre les parties prenantes.