Avenant du 23 février 2026 relatif à la notification des accords collectifs de branche (annexe 1 au règlement intérieur de la CPPNI)

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires d'une convention ou d'un accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Ainsi, la partie employeur notifie les conventions et accords collectifs de branche à l'ensemble des organisations représentatives de la branche de la CCNEAC.

Il a été convenu que la notification sera faite par courriel avec accusé de réception via retour de courriel, auquel est joint un exemplaire de la convention ou de l’accord collectif.

Lorsque la notification n'a pas pu être effectuée le même jour à l'ensemble des organisations représentatives de la branche, le délai d'opposition court à compter de la notification la plus tardive.

Les parties signataires s'engagent à communiquer quelconque changement de coordonnées électroniques à la partie employeur chargée de notifier les conventions et accords collectifs de branche.

Le champ d'application de la présente annexe est celui de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue le 4 janvier 1994 (JORF 26 janvier 1994), et de ses avenants en vigueur.

La présente annexe est conclue pour une durée indéterminée.

La présente annexe pourra être dénoncée à tout moment par l'une des organisations signataires dans le champ de la convention et sous réserve d'un préavis de 3 mois, conformément à l'article L. 2261-9 du code du travail. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des parties signataires de l'accord. Les parties se réuniront pendant le délai de préavis pour échanger sur les possibilités de négocier un nouvel avenant.

Conformément aux dispositions légales, la présente annexe sera notifiée aux organisations représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.