Article 1er — Modification de l'article IX.3.1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles
Texte officiel · en vigueur depuis le 21 juillet 2023Le présent avenant annule et remplace l'article IX. 3.1 de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles, désormais rédigé comme suit :
« Article IX. 3.1
Congés exceptionnels de courte durée
Les congés exceptionnels de courte durée sont les suivants :
| Événement familial | Durée du congé |
|---|---|
| Mariage ou conclusion d'un Pacs du salarié | 5 jours ouvrés rémunérés à prendre au moment de l'événement ; ce congé ne pourra être décalé, sauf accord avec la direction |
| Mariage ou Pacs d'un enfant | 1 jour ouvré rémunéré |
| Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin | 5 jours ouvrés rémunérés |
| Décès d'un enfant âgé de 25 ans ou plus si l'enfant n'est pas lui-même parent | 12 jours ouvrés rémunérés |
| Décès d'un enfant quel que soit son âge si cet enfant décédé était lui-même parent | 14 jours ouvrés rémunérés |
| Décès d'un enfant de moins de 25 ans Décès d'une personne de moins de 25 ans dont le salarié a la charge effective et permanente |
14 jours ouvrés rémunérés cumulables avec 8 jours ouvrables rémunérés au titre du congé de deuil |
| Décès d'un ou des parents, de la belle-mère ou du beau-père, d'une sœur ou d'un frère, d'une demi-sœur, d'un demi-frère | 3 jours ouvrés rémunérés |
| Annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant | 5 jours ouvrés rémunérés |
| Maladie d'un enfant de moins d'1 an | 4 jours rémunérés par an + 1 jour non rémunéré À la demande de l'employeur, le salarié doit pouvoir apporter la preuve de la maladie notamment par certificat médical-ce congé s'applique par salarié quel que soit le nombre d'enfants |
| Maladie d'un enfant d'1 an à moins de 10 ans | 4 jours rémunérés par an À la demande de l'employeur, le salarié doit pouvoir apporter la preuve de la maladie à l'employeur, notamment par certificat médical – ce congé s'applique par salarié quel que soit le nombre d'enfants |
| Maladie d'un enfant âgé de 10 à moins de 16 ans | 3 jours non rémunérés par an À la demande de l'employeur, le salarié doit pouvoir apporter la preuve de la maladie à l'employeur, notamment par certificat médical – ce congé s'applique par salarié quel que soit le nombre d'enfants |
| Maladie d'un enfant de 10 ans à moins de 16 ans si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans | 5 jours par an non rémunérés À la demande de l'employeur, le salarié doit pouvoir apporter la preuve de la maladie notamment par certificat |
La rémunération du ou des jour (s) d'absence définis au présent accord s'entend comme le maintien, par l'employeur, du salaire net au salarié, via le mécanisme de la subrogation, sans condition d'ancienneté et quel que soit son contrat de travail.
Ce ou ces jours d'absence sont assimilés à du travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Il est précisé qu'en cas de survenance de l'événement pendant une période de congés payés, le salarié ne pourra prétendre, à son retour, à ces congés exceptionnels.
Les congés exceptionnels bénéficient, de manière individuelle, au salarié ou à la salariée qui justifie de la survenance de l'un des événements familiaux figurant ci-dessus, y compris pour les couples travaillant au sein de la même entreprise, qu'ils soient liés par un mariage, par un pacs ou vivant en concubinage. »