- Accord de salaires
- IDCC 1285
Avenant du 27 juillet 2022 relatif aux salaires minima conventionnels pour l'année 2022
En vigueur · signé le 27 juillet 2022 · effet au 1er juin 2022 · Étendu par arrêté du 26 décembre 2022 (JORF du 29 décembre 2022)
Rattaché à la convention collective Entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 1.1 — Minima conventionnels des artistes
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2022Article 1.1.1 — Minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2022Les salaires minima conventionnels des artistes dramatiques et chorégraphiques engagés par les entreprises artistiques et culturelles sont revalorisés selon la grille des minima ci-après :
(En euros.)
| Artistes dramatiques | < période de création mensualisée | |
|---|---|---|
| Artistes chorégraphiques | < période de création mensualisée | |
| CDI et CDD > 4 mois | Minimum brut mensuel | 2 018,56 |
| (stagiaires 1re année − 30 %/2e année − 15 %) | ||
| CDD < 4 mois | Minimum brut mensuel | 2 127,37 |
| (stagiaires 1re année − 30 %/2e année − 15 %) | ||
| CDD < 4 mois | Minimum brut mensuel en cas de fractionnement | 2 344,98 |
| (stagiaires 1re année − 30 %/2e année – 15 %) | ||
| Artistes dramatiques | répétitions | |
| Artistes chorégraphiques | répétitions | |
| CDD < 1 mois | Service répétition | 56,72 |
| (stagiaires 1re année − 30 % / 2e année − 15 %) CDD < 1 mois |
||
| (stagiaires 1re année − 30 %/2e année − 15 %) | ||
| Artistes dramatiques | représentations | |
| Artistes chorégraphiques | représentations | |
| CDD < 1 mois | Cachet forfaitaire jour | |
| (stagiaires 1re année − 30 % / 2e année − 15 %) | > si 1 ou 2 cachets dans le mois | 148,24 |
| > si plus de 2 cachets dans le mois | 129,00 | |
(1) L'article 1.1.1 est étendu sous réserve du respect du principe « à travail égal, salaire égal », les disparités de rémunération prévues ne pouvant être licites qu'à la condition de reposer sur des raisons objectives et pertinentes et les seules différences de statut juridique (contrat de droit commun, CDD, CDI) et de durée des contrats ne pouvant être regardées comme étant, à elles seules, suffisantes pour justifier une différence de traitement.
(Arrêté du 26 décembre 2022 - art. 1)
Article 2 — Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2022
En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.
Article 3 — Entrée en vigueur et dépôt de l'accord
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2022Les parties conviennent que le présent accord sera applicable à compter du 1er juin 2022.
Il est convenu que les syndicats signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-1 du code du travail. L'accord sera porté à l'extension par la partie la plus diligente.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juin 2022Les partenaires sociaux souhaitent modifier l'article 1er de l'accord sur les salaires 2022 signé le 16 mai 2022. En effet, la grille des minima conventionnels spécifique des artistes dramatiques et chorégraphiques comportait une mention qui n'est plus d'actualité dans notre secteur. Les partenaires sociaux se sont donc accordées pour remplacer cette grille par celle jointe dans cet avenant. Les montants ne sont pas modifiés.
Le présent avenant s'applique au personnel des emplois artistiques dramatiques et chorégraphiques des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, étendue le 4 janvier 1994 (JORF 26 janvier 1994), et de ses avenants en vigueur.