Accord du 22 septembre 2021 relatif à la modification de la durée du mandat des élus du FNAS (art. III.3.3 de la convention collective)

l'article III. 3.3 « Statuts du fonds national d'activités sociales des entreprises artistiques et culturelles » de la convention collective est modifié comme suit :

« Article 8

[…]
– les 40 représentants des salariés intermittents du spectacle sont élus par l'ensemble des salariés intermittents ayant eu leurs droits ouverts au cours des 3 dernières années, selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
[…]

Article 12
Conseil de gestion

[…]
La durée du mandat des membres élus du conseil de gestion est fixée à 3 ans.
[…] »

La branche étant composée de 97 % de très petites entreprises, les dispositions de cet accord sont adaptées à la taille de ces entreprises et de celles de moins de 50 salariés. Cette situation factuelle justifie que le présent accord ne comporte pas de dispositions spécifiques applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur quinze jours à compter de la date de sa notification à l'ensemble des parties signataires.

Le présent accord sera, conformément aux dispositions légales, notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministère chargé du travail et auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il est convenu que les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-24 du code du travail.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.