Accord du 13 décembre 2018 relatif au verrouillage des thèmes de la convention collective

Aucun accord d'entreprise ne peut comporter des stipulations différentes de celles qui lui sont applicables en vertu de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles sauf lorsque cet accord prévoit des garanties au moins équivalentes sur les thèmes listés ci-après :
1° La prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels énumérés à l'article L. 4161-1 ;
2° L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
3° L'effectif à partir duquel les délégués syndicaux peuvent être désignés, leur nombre et la valorisation de leur parcours syndical ;
4° Les primes pour travaux dangereux ou insalubres.

L'équivalence des garanties mentionnée au premier alinéa du présent article s'apprécie par ensemble de garanties se rapportant à la même matière.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-2 du code du travail.  
(Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1)

Le présent accord entre en vigueur dans un délai de 15 jours à compter de la date de sa notification aux parties signataires.

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Les organisations signataires conviennent de se réunir tous les ans afin d'assurer son suivi.

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires auprès des services centraux du ministère du travail conformément aux articles L. 2261-1 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il est convenu que les signataires demandent l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail.

Un exemplaire du présent texte sera établi et notifié à chaque partie.  (1)

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-5 du code du travail.  
(Arrêté du 30 octobre 2019 - art. 1)