Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 8 juin 2016
Vu l'article D. 7121-37 du code du travail, la réglementation de la caisse des congés spectacles et l'accord relatif aux plafonds des congés spectacles signé par les partenaires sociaux de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, les organisations signataires fixent les plafonds suivants pour la période du 1er juillet 2016 au 31 mars 2017 :
– artiste dramatique, chorégraphique, de cirque et lyrique (chœur) : 350 € ;
– metteur en scène, maître de ballet : 375 € ;
– artiste musicien, artiste lyrique soliste : 430 € ;
– chef d'orchestre, concertiste soliste : 860 €.
Cet accord transitoire, conventionnel et dérogatoire s'inscrit dans le prolongement de l'accord conclu en juin 2015 qui vise à atteindre au 1er avril 2017 des plafonds correspondant à trois fois les minima des cachets existants. Pour les emplois ne disposant pas de minima dans la convention collective, un accord devra être conclu pour la période à compter du 1er avril 2017.