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Texte officiel · en vigueur depuis le 21 octobre 2016 Déclaration commune des organisations professionnelles des membres de la commission mixte paritaire
Suite à des difficultés d'interprétation au sein de certaines entreprises relatives à la rémunération des artistes interprètes, les organisations signataires de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles tiennent à rappeler l'esprit dans lequel elles ont négocié ces dispositions.
C'est ainsi que regroupées dans le cadre d'un groupe de travail de la commission mixte paritaire, elles affirment les principes suivants dans le cas de contrats d'une durée supérieure à 1 mois :
1. La rémunération mensuelle telle que prévue dans les grilles annexées à la convention est garantie non proratisée et non lissée quel que soit le temps de travail effectif réalisé par l'artiste au cours du mois.
2. Si le premier et/ou le dernier mois civil est incomplet, le salaire de celui-ci est calculé en multipliant 1/21 du montant du salaire mensuel inscrit au contrat (lequel ne peut être inférieur au minimum mensuel garanti) par le nombre de jours travaillés.
3. A l'exception de la période de création mensualisée prévue pour le titre XIII, voire XIV, l'engagement au cachet des artistes reste possible pour les contrats d'une durée supérieure à 1 mois.
Les organisations s'engagent à poursuivre la négociation sur ce dernier point dans le cadre de la CMP plénière. Les points abordés de cette déclaration feront l'objet d'une révision du titre X de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles.
Les modalités concrètes de la mise en œuvre de la présente déclaration pourront faire l'objet d'accords d'entreprise.