Avenant du 30 avril 2014 relatif aux frais de soins de santé (titre XII)

Modification de la condition d'ancienneté pour l'accès aux prestations de frais de soins de santé des salariés permanents :
1. Les dispositions suivantes : « Le bénéfice des prestations est ouvert à l'issue d'une période de carence de 12 mois continus d'ancienneté dans l'entreprise », figurant sous l'article XII. 2.1.9. bêta sont supprimées.
2. A la suite du premier alinéa de l'article XII. 2.1.9 intitulé « Prestations » est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des prestations est ouvert aux salariés de plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise. »

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er juillet 2014.
A compter de cette date, le titre XII de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles sera donc modifié comme défini ci-dessus.
Le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès des services centraux du ministère chargé du travail, dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.  (1)
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

(1) Le 3e alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

 
(ARRÊTÉ du 11 mars 2015 - art. 1)